Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Mars 2011 Date de mise à disposition : le 10 Mai 2011, prorogé au 24 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 novembre 2009), que le 8 janvier 2004, les époux X... ont consenti à la société Hectare une promesse unilatérale de vente portant sur diverses parcelles

[F] a indiqué à la société Natiocredimurs qu'il entendait lever l'option d'achat du véhicule.

Il demande au tribunal « l’application de l’accord » conclu entre la commune de Crozon et l’ancienne propriétaire de la parcelle prévoyant la levée de cette réserve.

Cette promesse unilatérale de vente prévoyait un délai pour lever l'option expirant le 30 juillet 2014 et la validité de la promesse expirait le 30 septembre 2014.

En effet, son action en nullité de la préemption exercée devant le tribunal administratif ou l'engagement de la présente instance ne sauraient suppléer ou valoir levée d'option tacite.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE MONTARGEOISE IMMOBILIERE (SOMI) QUI, PAR ACTES NOTARIES DU 29 AOUT 1972, AVAIT ACQUIS LA PARCELLE 381 P ET DECLARE COMMAND EN FAVEUR

Invoquant l’absence de levée des réserves dans le délai imparti, les époux [S] ont par actes des 12 et 13 juin 2024 fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal, la SAS [Adresse 17] et la SA

Par lettre du 15 décembre 2009, elle a levé l'option d'achat du terrain.

Localité 3] dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Pascal

Les 28 et 30 décembre 2005, la société DUVAR retenant de Monsieur [W] n'avait pas obtenu le permis visé, a levé l'option afférente à la conclusion du bail commercial.

de l'option et conférer ainsi une valeur juridique à la levée de l'option intervenue après l'expiration du délai de la promesse, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que M. et Mme Z... n'avaient

Par courrier du 27 octobre 2016, l'Etablissement public foncier de [Localité 5] a notifié la levée d'option à M. [C].

[W] a réglé à la société Compagnie générale de location d'équipement la somme de 10 000 euros afin de faire lever le gage.

que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'il résultait de la déclaration d'aliéner du 11 juillet 2005 que l'ensemble des conditions suspensives n'étaient pas réalisées à la date de la levée

X... pour deux locaux à usage commercial situés dans un immeuble en cours de construction, la levée de l'option devant intervenir avant le 8 février 1991 à 16 heures ; que l'acte authentique de vente n'ayant

des réserves et du retard de l'opération imputable à la société OTEIS ; dans le cadre de sa mission AOR, elle devait faire lever les réserves et résoudre les problèmes survenus pendant la durée de la

C B, représenté par la Selarl Cabinet Coudray, demande au juge des référés de lever, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du