André Y..., demeurant ... la Lemance, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1993 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit : 1°/ de M.

Jean-Jacques Chassigneux, demeurant 3, place Louis Couperin, 77220 Gretz Armainvilliers, 5 / de l'ASSEDIC de Seine et Marne, dont le siège est rue Pascal, 77025 Melun Cedex, défendeurs à la cassation

Libertés et de la Détention) - RG n° 24/06413 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 30 Septembre 2024 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Pascal

Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M.

INTIME : Monsieur [M] [P] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Sebastien LEBLOND, avocat au barreau d'AVEYRON, non présent à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [H] [U], et les conclusions de M.

(avocat au barreau de SENLIS) SCP LEBLANC A...

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [X] [F], M. [S] [E], et les conclusions de M.

Pascal Fourneau, demeurant 218, boulevard de la République à La Madeleine (Nord), 13°/ de M.

D est propriétaire de la parcelle YT n° 243 à Bordeaux, sur laquelle est construite une maison à usage d'habitation sise 423 rue Pasteur, et qui jouxte la parcelle cadastrée YT n° 242, propriété de M.

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [T] [L], et les conclusions de M.

Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Pascal Y..., demeurant ... à Luce (Eure-et-Loir), 5°/ de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Pascale X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), résidence Le Patricien, 91,