le moyen, d'une part, l'autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l'y habilitant, agir d'office pour prendre ou reprendre possession d'une parcelle

bleus et blancs ; que Sandrine Z..., qui a assisté à la collision, a vu un homme d'environ 45 ans portant des lunettes et une chemisette bleue, sortir de la place du conducteur et donner les clés au passager

De Y... est reproché à Pascal Z... seul, les personnes évadées, montées à bord de l'hélicoptère, ont participé par leur seule présence aux faits de détention et séquestration du pilote ; qu'il ne pouvait

Après que Mme [C] ait refusé que [R] [S] emprunte un passage situé sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 4] pour accéder en véhicule aux bâtiments situés à l'arrière de sa propriété, celui-ci

Il a été placé en garde à vue le 4 avril 2021 à 11 heures 25. 5. Le tribunal correctionnel de Bobigny, par jugement du 6 avril 2021, a rejeté l'exception de nullité soulevée par son avocat.

* * * Du mariage de Pascal X...et Natacha Y... est né Evan X...le 28 mars 2006.

Elle précise que compte tenu de l'activité exercée, les parcelles sont susceptibles d'être polluées.

existant sur les immeubles expropriés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 février 2000) qu'une ordonnance d'expropriation du 23 juin 1965 a transféré à la ville de Paris la propriété d'une parcelle

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Pascal, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Sandjo, conseillère, assistés de Mme Bianchi, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.

, la parcelle [Cadastre 10] acquise par l'Etat et la parcelle [Cadastre 8], cet acte désignant clairement les propriétaires des parcelles restées pour partie aux différents vendeurs et précisant qu'il

A, le maire de Le Garn s'est fondé sur un unique motif tiré de ce que la largeur de la voie permettant l'accès à la parcelle est inférieure par endroits à trois mètres, ce qui ne permettra pas, la voirie

Marie Josèphe X... épouse D..., demeurant ..., 4°/ de Monsieur Pascal Jean-Baptiste X..., demeurant domaine de Luzzupeo à Calvi (Corse), 5°/ de Madame André X... épouse B..., demeurant ...

Pascal X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier du Gard, dont le siège social est ... de Sauvages, 30100 Ales

Mis en garde à vue après son interpellation, Pascal M. a comparu détenu et remis en liberté à l'issue de l'audience du 21 août 2000.

publique du 26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 du préfet du Loiret, le juge de l'expropriation de ce département a, par ordonnance attaquée du 3 septembre 2012, prononcé l'expropriation de parcelles

Mme C est notamment propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n° 113 située au lieu-dit " Les Bourgades " sur le territoire de la commune du Garn.