a assigné M. et Mme X..., la SCI Farfadet, M. et Mme Z..., M. et Mme B..., voisins bénéficiant d'une convention de servitude de passage commun sur des parcelles appartenant à la copropriété, en paiement

Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 7 décembre 2023. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 17 juillet 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la

.511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins de constater l’état de l’immeuble sis au 12 rue Louis Pasteur, sur le territoire de la commune de Martignas sur Jalle (33127), sur la parcelle

’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins de constater l’état de l’immeuble sis au 26, rue des Birols, sur le territoire de la commune de Saint Léger (47160), sur la parcelle

de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins de constater l’état de l’immeuble sis au 13 cours Fénelon, sur le territoire de la commune de Périgueux (24000), sur la parcelle

Ferrari Bravo,     G. Bonello ,     P. Lorenzen ,   M mes   N. Vajić ,     S. Botoucharova , juges, et de M. E.

DERIEUX, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

A est propriétaire d'un appartement au sein de la résidence Les Jardins du Roy, située sur une parcelle cadastrée BT 204 sur le territoire de la commune de Hyères.

A..., qui sont propriétaires de la parcelle voisine cadastrée A 754, laquelle ne fait pas partie du lotissement. En tout état de cause, la mission donnée à l’expert M. F...

n° 67/2024 en date du 12 juillet 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rayol-Canadel-sur-Mer a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme en tant qu’il classe la parcelle

Et il refuserait de marcher sur les passages cloutés au couleurs de l'arc-en-ciel tantouzolâtre" qui ridiculisent ma ville préférée, celle de ma jeunesse !

La réduction de l'emprise sur la parcelle AK 73 résulte du transport sur les lieux. La parcelle AK 81, qui dispose d'une façade sur le chemin du Ferradou, est exploitée par un fermier.

La requête a été communiquée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 11 rue Colonnel Ferracci et au syndic de copropriété le Kalliste qui n'ont pas produit de mémoire.

1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a refusé de prononcer l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1986 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de l'autoriser à exploiter un dépôt de ferrailles

Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle Pascal

confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, d sans insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les infractions dont elle a déclaré coupable Pascal

administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le maire de Bastelicaccia a retiré l'arrêté du 15 mars 2019, par lequel le maire lui a délivré un permis de construire 14 logements sur la parcelle