Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2000, qui les a condamnés, pour recels de vols, usage de fausses plaques d'immatriculation, tromperie

l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de décrire et de constater les désordres affectant l'immeuble dont ils sont propriétaires situé 11 rue Henri Cornet

, manifestant l'absence de volonté réelle de la commune de réaliser des logements sociaux sur la parcelle ; en outre, la construction de plusieurs logements sociaux sur la parcelle serait illégale au regard

Par un autre titre de propriété, émis le même jour, les intéressés se virent restituer une parcelle de 2   483 m 2 sise au lieu-dit «   Cornu Badului   ». 9.

, 111-4, 112-1, 121-3 et 222-13, 4°, du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2002, qui, pour vol, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur

Suivant acte sous seing privé en date du 20 décembre 1990, Madame [G] [S] a donné à bail à Monsieur [Q] [M] et Madame [P] [K], en leur qualité de membres associés du GAEC du [Localité 2], les parcelles

, fournissent des indices laissant présumer que ces parcelles [...], 0143 et D144 proviennent de la division de l'unique parcelle achetée en 1950 par leur auteur, M.

Sur le classement de la parcelle n°776 en zone Um-g : - le classement de la parcelle, alors que le bâtiment est exploité, porte atteinte à la liberté de commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre

Emilien B..., ont constamment habité sur la parcelle et qu'ils l'ont toujours cultivée et y ont fait paître leurs animaux, que l'expert a constaté la présence sur les lieux d'une maison appartenant à Mme

[F] [H] [D] né le 14 Février 1940 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 9] Représenté par Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON, toque : 203 Mme [I] [N] épouse [D] née le 11 Décembre

que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Pierre X... du chef de viols aggravés ; "aux motifs que Rabah Y... a accusé Jean-Pierre X... de l'avoir abusé en 1994 au domicile de Pascal

] défaillant Caisse de Crédit mutuel d'Avallon N° SIRET : 316 917 129 00025 [Adresse 4] [Adresse 4] représentée et assistée par Me Frédéric Lepretre de la Scp Thuault-Ferraris-Lepretre-Cornu

- L'infirmant de ce seul chef et statuant à nouveau, condamne solidairement Pascale A... veuve B..., Ana B..., C...

A, soit devant le portail, soit dans le passage lui-même.

Nivet, rapporteur public ; - les observations de Mme B... et de Me Cognat, pour la communauté de communes Brioude-Sud-Auvergne.

Tannegg, 5610 Wohlem (Suisse), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 septembre 1993 par le juge de l'expropriation de la Côte d'Or, siégeant au tribunal de grande instance de Dijon, au profit de la commnune

677 mais sur la parcelle arrondie n° 671, qu'en signant cette convention, M.