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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01072

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Elle a, également, constaté qu'à compter du 27 mai 2008, le salarié avait été engagé suivant cinquante-deux contrats à durée déterminée en vue de participer à la production d'oeuvres d'opéras en qualité

Source officielle

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CC

cr

613725f2cd58014677421beb

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Patrick, - D... Patrick, - V... Georges, - XY... Claude, - S... Jean-Marc, - T... Bernard, - N...

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276aa

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

avril 2005 , qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Toufic X... et Désirée Y..., épouse Z..., du chef de contrefaçon, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance portant non-lieu partiel

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civ1

6137265dcd58014677424fe6

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

moyen, l'obligation de sécurité pesant sur le transporteur commence au moment où la personne transportée s'installe sur le mode de transport et cesse quand elle a achevé d'en descendre ; que la participation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100015

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

garanti, de sorte qu'aucune des échéances dues à partir d'avril 2013 ne pouvait être considérée comme régularisée, la cour d'appel a violé l'article 1254 du code civil, dans sa rédaction applicable à

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CC

cr

61372640cd580146774241bf

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 janvier 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME, sous l'accusation de complicité

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CC

cr

61372645cd5801467742448c

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 janvier 2003, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, conduite sans permis

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CC

cr

éesc/Sylvain X

61372580cd5801467741e4a1

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

partage de la responsabilité civile par moitié entre Sylvain X..., l'auteur de l'homicide involontaire, et Richard A..., la victime ; "aux motifs que si le dépassement dangereux de Sylvain X... a participé

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comm

6137244dcd5801467741460d

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

X... qui exerçait la profession de marchand de biens ; que, par acte d'apport partiel d'actif du 13 septembre 1996, la banque La Hénin a apporté son activité de crédit et de financement des professionnels

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01074

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

et des transferts le 15 février 2017 par la Direction générale du Trésor, les procès-verbaux de la commission des participations et des transferts en lien avec l'opération, ainsi que les échanges entre

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cr

613725e8cd58014677421752

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 2 mars 2000, qui, l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail à deux amendes de 2 000 francs

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soc

61372263cd580146773fc8c8

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

X... antérieurs à la rupture résultaient de sa participation à la société Prodicore qu'il avait créée et dont l'objet était semblable à celui de la société Johnson ; que la cour d'appel ne pouvait, dès

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cr

61372610cd58014677422b36

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, pour transport ou détention en vue de la mise en circulation de signes monétaires contrefaits ou falsifiés et participation

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cr

61372568cd5801467741d773

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Patrick, - LA SOCIETE ANONYME FLO PRESTIGE en réalité FLO Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 octobre 1993, qui, pour infraction aux dispositions

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cr

61372649cd58014677424634

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

C... ; que, notamment, le 13 mars 1992 à 4 heures 38, les enquêteurs ont surpris une livraison entre Alain Z... et Patrick C... d'une part, Jean-Pierre Y... et Gian Carlo De X... d'autre part ; que le

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cr

613725b3cd5801467741fe11

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 131-6 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement

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civ1

Donne défautc/M. et Mme Z

61372374cd58014677409fe5

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Z... aurait partiellement rempli l'obligation à laquelle il était tenu, pendant deux mois à compter de la cession, de mettre au courant les cessionnaires et de les présenter à la clientèle, tout en constatant

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cr

613725c9cd5801467742085f

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1998, qui a ordonné le relèvement partiel d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français en

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cr

6079a86d9ba5988459c4d3c1

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

CONTRE LE TABAGISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er mars 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Klaus X..., Jacques Y... et Patrick

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civ2

60794d2a9ba5988459c4841d

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2001), qu'en suite d'une prise de participation

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