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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137265bcd58014677424ef5

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

valoir que le procédé de protection des serrures de palplanches avait été décrit pour la première fois par lui-même dans le compte-rendu de réunion du 11 janvier 1973 et qu'il en résultait que la paternité

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

C. CELI, BRIAND, PAGERIT, Guy, Marie, Josèphe, Agnès, Renée

SIREN 790780332GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS

14/03/2013

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100887

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

M... a assigné ces derniers en contestation de la paternité de M. E... et en établissement judiciaire de sa paternité ; qu'après avoir ordonné une expertise biologique à laquelle M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100463

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

A... en contestation de la paternité de M.

Source officielle
CC

civ1

613722facd58014677403f16

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juillet 1995) d'avoir déclaré fondée l'action en recherche de paternité de Mme Y..., représentant sa fille Alexia, née le 18 juillet 1990, alors,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100199

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[X] [J] en contestation de paternité et en établissement de sa propre paternité. 4. Un administrateur ad hoc a été désigné pour représenter l'enfant.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200525

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 novembre 2018) et les productions, la société Paget Approbois (la société Paget) a souscrit, à effet du 1er juillet 2011, par l'intermédiaire de la société Depeyre entreprises

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300034

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'[Localité 7] et un composteur pour les déchets organiques et qu'il n'était pas « démontré que le SMCTOM assurerait la collecte des ordures ménagères des concluants ni même que la benne publique passerait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100930

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

X..., l'expertise excluant sa paternité, dit recevable l'action en recherche de paternité et ordonné une expertise génétique sur les personnes de l'enfant, de la mère et de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101021

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

de Jacques Y... et établissement de celle de Guy C... ; que Mme Marie-Claire C... s'est opposée à cette action ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son action en contestation de paternité

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e7b

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

s'y est marié, il est actuellement divorcé et père d'une fille majeure pour être âgée de 26 ans ; que c'est bien vainement, dès lors, que Djamel X... invoque la durée de son séjour en France et sa paternité

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5c5

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

grossesse de Melle F., les interrogations qu'elle pouvait susciter, compte tenu de la jeunesse et de la déficience de l'intéressée et des mesures éventuelles à prendre; que le fait de la suspicion de paternité

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c48655

Cassation

18 mars 2004

18 mars 2004

que le fait, pour le présentateur, de s'afficher publiquement, lors d'une manifestation publique fortement médiatisée, en compagnie de l'enfant de Claire Z..., malgré les rumeurs circulant sur sa paternité

Source officielle
CC

civ2

60794d5b9ba5988459c48800

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

composition du conseil de prud'hommes, fondée sur l'origine sociale de ses membres (deux employeurs, et deux salariés), n'est donc pas compatible avec le droit à un tribunal impartial ; que le principe de parité

Source officielle
CC

civ1

61372245cd580146773fb986

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

L., qui n'avait vécu qu'une "courte période" avec le jeune A. et sa mère, et qui avait exprimé des doutes quant à sa paternité, a interrompu sa correspondance avec Mme Le Terrible et son enfant à partir

Source officielle
CC

civ3

613722b5cd58014677400673

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

X... ne paierait le prix de la construction qu'après la réalisation de la vente, pour en déduire que le prix était exigible dès l'achèvement des pavillons, avant même leur vente, de sorte que M.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 2ème section

6a189c70cdc6046d47488bbd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[W] [T] afin d’établir sa paternité (n°RG 24/06116). Le juge de la mise en état l’a invitée à contester en premier lieu la paternité légale de M. [R] [M].

Source officielle
CC

comm

61372152cd580146773f2ce0

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

anciennes contre quatre actions nouvelles, décidé par la société SAVAM devenue maîtresse de la société Chapuis, avait nécessairement pour effet de subroger les actions nouvelles aux titres anciens selon la parité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100556

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Z... a assigné ces derniers en contestation de la paternité de M. Y... et établissement de sa paternité à l'égard de l'enfant ; Attendu que, pour dire que Myriam est la fille de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00558

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Le salarié a pris un congé de naissance et de paternité du 19 octobre au 16 novembre 2021. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101010

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

sur sa paternité, il convient de dire que M.

Source officielle