l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 par fausse interprétation ; et alors, troisièmement, qu'il appartient à celui qui prétend qu'il a été mis fin à un contrat de travail par un accord portant novation

l'avoir débouté de sa demande au motif que son licenciement intervenu le 31 décembre 1985 a un motif économique et repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la novation

compléments d'indemnités de rupture afférents à ce rappel de salaires, au motif qu'il aurait accepté les modifications apportées à sa rémunération par l'employeur, alors, selon le moyen, que, d'une part, la novation

ne se présume pas ; qu'elle ne peut résulter que d'actes révélant sans équivoque la volonté de nover ; que la seule connaissance ou reconnaissance d'une dette n'emporte pas novation, en particulier lorsque

une partie des locaux à bail commercial à la SARL A 747 et avait "autorisé" Mme X... à signer ce contrat de bail commercial avec la société A 747, la cour d'appel devait en déduire qu'il y avait eu novation

Denis X... de procéder à une telle novation à la date à laquelle il a consenti à son frère le prêt de 300 000 francs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1273

Y... s'était engagé personnellement la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1326 du Code civil, alors, d'autre part, que la novation par changement de débiteur

Centre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Portes et moulures la somme de 479 148,74 francs augmentée des intérêts au taux légal alors, selon le pourvoi, d'une part, que la novation

terme de son contrat et d'une indemnité de précarité d'emploi ; Attendu que la société Hostellerie Saint-Martin fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'un employeur n'apportait aucune preuve de la novation

La société [Adresse 4] a opposé l'existence d'une novation par substitution d'une dette liée à une facturation d'eau au regard de la quantité réellement consommée et du débiteur comme étant désormais le

CFDT des Banques et des Sociétés Financières de l'Essonne, parties civiles, de leurs demandes ; "aux motifs que, dans sa lettre du 15 septembre 1998, le salarié expose que le responsable de sa notation

X... avait établi lui-même certaines des pièces visées ou participé à leur rédaction, à savoir des tableaux de notation des élèves et un télex relatif à un retard dans le règlement d'indemnités ; que d'autres

d'appel a manifestement privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé; alors, de quatrième part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'exposante qui faisait valoir que les notations

terres agricoles qu'un consultant a été chargé d'évaluer ; que cette décision a été confirmée par un arrêt du 27 février 1989 qui, outre la dénégation de signature, a écarté le moyen nouveau tiré d'une novation

professionnelles, en mars et avril 1989, où la diminution de près de deux tiers de versements à partir du mois de mai 1989, dès lors qu'il s'agissait de modifications substantielles postérieures à la novation

les cessionnaires du solde du prix de cession des actions de la société les Gémeaux alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une modification du montant de la dette ne suffit pas à caractériser une novation

diverses sommes à titre d'indemnité de résiliation et de clause pénale, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions déposées les 28 novembre 1996 et 12 mars 1997, il soulevait le moyen tiré de la novation

X... a poursuivi, sans novation de son contrat salarial initial, une double activité de chef de bureau de contrôle et d'agent comptable, et que son intervention dans ce litige a été faite en qualité de