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Chambre commerciale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 23/04615 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6RV ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [V] [I] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Audrey NGUYEN

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2023, Mme D B C, représentée par Me Nguiyan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

.. , qui avaient tiré partie d'une résiliation à laquelle ils avaient en tout état de cause renoncé , était à l'origine des atermoiements de l'établissement de crédit et donc du retard pris par Mme Nguyen

A N et Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseillers d'Etat et Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 29 décembre 2021.

Le rapport de Mme Nguyen a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2021. Le président : Signé : M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 31 mai 2022. Le président : Signé : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nguyen, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Louvel, - et les observations de Me Nguyen, représentant Mme E.... Considérant ce qui suit : 1.

Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 03 Avril 2014 Les avocats présents

représenté par Me NGUYEN, avocat au barreau de LIMOGES Madame Sylvie X...épouse X... de nationalité Française née le 18 Mars 1966 à LIMOGES (87000) Profession : Infirmière, demeurant ...

en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25026250 Représentée par Me Françoise NGUYEN