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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9e9
12 octobre 2011
12 octobre 2011
la décision initiale du médecin conseil chef ni celles des différentes instances sollicitées refusant la prise en charge d'un acte ne figurant sur la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ab
25 janvier 2024
25 janvier 2024
S'agissant des actes cliniques médicaux des auxiliaires médicaux, la liste visée par l'article précité est la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C211150
20 novembre 2025
20 novembre 2025
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025 1°/ la société NGI
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00409_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
techniques réalisés par les médecins, et d'autre part, les actes qui continuent à relever des dispositions de l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201718
17 décembre 2015
17 décembre 2015
la fiche de liaison individuelle ; que, par conséquent, une séance continue de soins infirmiers d'une durée d'au moins trente cinq minutes peut être cotée 2 AIS3 ; qu'en considérant pourtant que la NGAP
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62ecb2dd2a8cf5e2e9b21da1
26 juillet 2022
26 juillet 2022
12 juin 2006 par lettre recommandée avec accusé de réception au titre d'erreurs de cotations et de facturations de soins dentaires non conformes à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6684eafba0de54ff609f7f2e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il résulte de l'article 14 B de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 (modifié) qu'à l'égard des actes infirmiers répétés, les majorations de nuit
Source officielle8ème chambre 2ème section
663a71b872c3aeb182139552
2 mai 2024
2 mai 2024
NGBI, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1646dbb9bd42de09fc5e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'existence de l'indu réclamé, - annuler purement et simplement l'indu réclamé, A titre subsidiaire, - constater qu'il rapporte bien la preuve des soins réalisés et facturés conformément à la NGAP
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1646dbb9bd42de09fc60
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'existence de l'indu réclamé, - annuler purement et simplement l'indu réclamé, A titre subsidiaire, - constater qu'elle rapporte bien la preuve des soins réalisés et facturés conformément à la NGAP
Source officielleChambre Sociale
6438f226a942a604f5e93357
4 avril 2023
4 avril 2023
Or il ressort de l'article 3 de la NGAP que seuls les pansements d'ulcère étendu ou de greffe cutanée sur une surface supérieure à 60cm² sont cotés AMI 4.
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ad
25 janvier 2024
25 janvier 2024
S'agissant des actes cliniques médicaux des auxiliaires médicaux, la liste visée par l'article précité est la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP).
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634a4f82acdcd6adff75aa6a
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'article 13 de la NGAP indique que : Lorsqu'un acte inscrit à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ou à la Classification commune des actes médicaux (CCAM) doit être effectué au domicile
Source officiellesoc
613722bacd58014677400b55
4 juin 1996
4 juin 1996
Nga); qu'en déclarant néanmoins justifié le licenciement pour perte de confiance de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305469_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
SELARL Gaillard Oster associés, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Feigères a délivré un permis de construire 3 logements à la société NGA
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
S'agissant des actes cliniques médicaux des auxiliaires médicaux, la liste visée par l'article précité est la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP).
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
S'agissant des actes cliniques médicaux des auxiliaires médicaux, la liste visée par l'article précité est la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP).
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb81
27 septembre 2012
27 septembre 2012
au 29 février 2004, la caisse primaire d'assurance maladie a informé le Dr X... avoir relevé à son encontre des griefs fondés sur le non respect de la nomenclature générale des actes professionnels ( NGAP
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317766_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
réalisés en ce qui concerne l'activité d'ophtalmologie et dès lors que le grief concernant l'activité dentaire se limite au non-respect des règles de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847a3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
texte ne prévoit l'obligation de préciser la mention « à domicile » sur les prescriptions de kinésithérapie et qu'en tout état de cause, l'article 13 (première partie- dispositions générales) de la NGAP
Source officiellePage 8 sur 47