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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613723c8cd5801467740e12f
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Music France (la société X...) la distribution à titre exclusif de tous les phonogrammes figurant à son catalogue par contrat du 22 novembre 1988 d'une durée d'un an renouvelable ; qu'un litige est survenu
Source officiellePage 8 sur 83
civ2
6137240fcd58014677411bf0
16 octobre 2003
16 octobre 2003
l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2001), que sur le fondement d'un jugement du 15 décembre 1998 du conseil de prud'hommes de Paris, ayant condamné la société Polygram, actuellement dénommée Universal Music
Source officielle