Elle demande au tribunal la décharge de ces impositions. Sur la jonction : 2.

civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, et devant Mme Estelle MOREAU

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020, la société d'Exploitation du Royal Monceau, représentée par Me Schmitt, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

termes de l'alinéa g de l'article 3 : "sont exclues les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré en raison... des dommages causés pour tous véhicules terrestres à moteur

Commerce de VERSAILLES N° chambre : N° Section : N° RG : 2015F00519 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28.09.2017 à : Me Fanny LE BUZULIER, Me Emmanuel MOREAU

CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE

administrative d'appel de Douai : 1°) a rejeté la requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 7 octobre 2003 en tant qu'il a déchargé

civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, et devant Mme Estelle MOREAU

1 / de M. le directeur des services fiscaux, direction de la vérification région Ile-de-France ouest, dont les bureaux sont ..., 2 / de M. le receveur principal des Impôts Paris 17e, La Plaine Monceau

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Moreau

Rôle N° 14/11403 SARL LUST C/ SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - ERDF SA GDF SUEZ Grosse délivrée le : à : Me SCANDOLERA Me BADIE Me MOREAU

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la somme correspondant aux mensualités de sa bourse d'enseignement supérieur pour l'année scolaire 2022/2023.

Grondin, rapporteur public, - les observations de Me Moreau, représentant la SC M.A Habitat et M. B..., - et les observations de Me Costard, représentant la commune de Josselin.

LE [Z], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.

N° RG 17/04759 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 27 avril 2017 RG : 15/02863 1ère chambre civile SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES C/ SA X...

Dans ces conditions, il est manifeste qu'aucune des décisions précitées n'est susceptible de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral. 11.

Par la présente requête, la SCI MPP demande au tribunal de la décharger des impositions supplémentaires mises en recouvrement. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, la société Batideco, représentée par Me Mallet, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge