pour la première année et de deux mois plus sept jours par mois pour les années suivantes ; "aux motifs qu'" en vertu de l'article D. 115 du code de procédure pénale, la durée du crédit de réduction

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M

[E] la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de six mois, dont quatre mois assortis du sursis, pour des manquements aux principes essentiels de la profession, notamment de modération

. # Hansgeorg Lennartz mod Finanzamt München III. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Finanzgericht München - Tyskland. # Moms - fradrag af afgift erlagt for et investeringsgode. # Sag C-97/90.

Le 13e mois est versé en quatre parties égales avec les salaires de mars, juin, septembre et décembre'‘ ; que, pour dire que le treizième mois versé à M.

que l'activité de la société Scaex base de Loriol pour les mois de juillet et août était supérieure à celle des autres mois, sur la circonstance que l'activité du mois de septembre a été inférieure à

le salarié perçoit une rémunération égale au minimum garanti ; qu'ainsi en considérant que l'accord d'entreprise du 27 août 1982, prévoyant la possibilité pour l'employeur de retenir le mois suivant,

suite d'un contrôle portant sur la période de décembre 1987 à décembre 1988, l'Urssaf a retiré à la société GEC le bénéfice de l'exonération des cotisations de sécurité sociale pratiquée au titre du mois

toute autre démarche afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS

X... le droit au paiement d'un 13e mois en vertu d'un usage dans l'entreprise au seul motif que l'intéressé a perçu une gratification de 4 540,09 euros au titre du 13e mois pour la période de 1998 à 2000

Il reste à courir 18 ans donc le solde pourrait être rééchelonné sur 96 plus 108 mois soit 204 mois.

le mois normalisé, est effectué sur l'année civile (365/12), que l'année soit bissextile ou non, et non pas sur l'année lombarde (360/12), laquelle fournit un mois de trente jours, plus court de 0,41666

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

. ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à réparation en retenant que le sinistre trouvait sa cause dans le fait qu'ils avaient, quelques mois auparavant, supprimé

et décider que la société Suzuki était bien fondée à résilier le contrat avec préavis réduit à un mois, l'arrêt retient que la société Lamy moto a commis une faute en contestant le principe de la mise

et donc l'existence d'heures de travail pendant les douze mois précédents est nécessairement la même que la date de "l'interruption de travail " à partir de laquelle il a été indemnisé pendant six mois

en soulignant que les dispositions de la convention collective de la métallurgie prévoyaient expressément un préavis de trois mois en cas de démission, le préavis étant porté à six mois uniquement en