de septembre 2008 et le mois de juin 2014, puis par la société Selio (la société), du 2 septembre 2014 au 22 mars 2015. 2.

X... ne paie à ce jour aucun des impôts locaux à Pézènes, qu'il n'a fourni aucune pièce établissant qu'il habite depuis au moins 6 mois sur cette commune, qu'il n'était ni présent, ni représenté à l'audience

dernier ressort, d'avoir, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à leur encontre et à la demande du créancier poursuivant, reporté la date de l'audience d'adjudication au delà de quatre mois

que la société Roch Matic, dont le code APE est 28-15, relevait de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime qui stipule que tout licenciement d'un employé ou technicien de moins

1990, la société les Transports Margiotta (société Margiotta) a donné en location un camion avec chauffeur à la société Melodo ; que ce contrat, conclu pour une année, était, sauf dénonciation trois mois

d'un comité d'entreprise au sein de la société Cartonnages Luli, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en place d'un comité d'entreprise dans une société n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins

plafond de dix-huit mois de salaire ; qu'en limitant le montant de l'indemnité de licenciement à douze mois de salaire, sans répondre à ce moyen déterminant ni s'expliquer sur les nouvelles pièces produites

, que, de première part, aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

de deux ans d'ancienneté doit bénéficier d'une indemnité de licenciement au moins égale à six mois de salaire lorsque son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il n'a pas été informé

avait été remplacé par un second bail pour une nouvelle durée de neuf ans, sans constater qu'un congé aurait été donné suivant les usages et au moins six mois avant l'expiration du premier bail, a privé

Le préjudice, en moins de quatre jours, s'est élevé à 12 545 euros dont 7 200 euros correspondant à des retraits d'espèces. 3.

Antonio, contre l arrêt de la cour d appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour transport, détention et mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaite

, l'arrêt retient que l'employeur avait connaissance, de manière précise au moins à partir du 29 avril 2011, de la réalité, de l'ampleur et de la nature des manquements qualifiés dans la

de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires le 18 novembre 2014, quand il était constant que le supérieur hiérarchique du salarié avait été informé des faits litigieux dès août 2014,

au moins deux ans d'ancienneté, dans une entreprise employant habituellement plus de dix salariés. 5.

tribunal de police par le second, que lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 du code de procédure pénale et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois

de 100 euros d'amende alors « que l'article 390-2 du code de procédure pénale dispose que « lorsque le délai entre la signification de la citation et l'audience devant le tribunal est inférieur à 2 mois

T... et Mme J... n'avait pas été établi plus de six mois avant la conclusion de la promesse de vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.