1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 28 janvier 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de prorata du treizième mois

société par la commune du Moule qui avait vendu une seconde fois l'ensemble immobilier COFATEL propriété de la SEM Hôtelière Baie du Moule, à l'EURL Philippe Bucchy, ils étaient recevables à demander

à 5 ans : 5/15 de mois - de 6 à 10 ans : 7/15 de mois 6.

, alors que légalement elle aurait pu être prolongée de quatre mois; qu'en choisissant de la prolonger pour une période deux mois, la prolongation suivante ne pouvait excéder une nouvelle période de deux

18 mai 2005, qui a condamné le premier pour escroquerie à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde pour complicité d'escroquerie à 1 an d'emprisonnement, dont 6 mois

[W] avait produit déclinant mois par mois ses heures de délégation et ses activités au titre de ses mandats était insuffisamment précis et elle a enjoint à M.

1234 du code civil, ensemble l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le délai de six mois prévu par l'article L. 622-

du nouveau classement ne déroge pas à l'article 11-01 dans l'hypothèse où le 13e mois était déjà inclus dans le salaire de base ; qu'ainsi, en l'espèce où, depuis 1987 au sein de la société DMO, le 13e

X... était principalement constitué d'un pourcentage largement supérieur au treizième mois réclamé ; que M.

à plein tarif et trois mois à demi-tarif, après un an de présence, et pendant quatre mois à plein tarif et quatre mois à demi-tarif après cinq ans de présence ; qu'en affirmant que M.

X... a été recruté en novembre 1988 en qualité de médecin conseil stagiaire par la Caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, avant titularisation éventuelle à l'issue d'une période de six mois

X... avait été absent plus de soixante heures par mois pendant la période du mois de mai 1998 au mois de novembre 1998, puis totalement absent à compter du mois de janvier 1999 ; qu'en allouant cependant

d'activité majoré d'un treizième mois calculé sur la base du salaire mensuel brut du dernier mois d'activité" ; que M.

[U] à six mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursis, alors que les motifs énoncent qu'il convient de le condamner à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; en statuant ainsi la cour

dont il fait état prévoient un treizième mois. 9.

été licencié par lettre du 24 septembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 novembre 2002) d'avoir fixé à la somme de 857,81 euros par mois

et sans cause réelle et sérieuse, la rupture du contrat de travail notifiée au salarié bien plus d'un mois avant l'expiration de sa période d'essai de douze mois, avec un préavis d'un mois, au motif que

titre d'un premier contrat à durée déterminée de deux mois et demi exécuté au sein des services de l'Urssaf et de deux autres contrats d'une durée globale de trois mois et demi, exécutés au sein de la