embauchés'' que ''tout nouvel entrant OUVRIER ou ETAM à compter du 1er avril 2006 bénéficiera d'une prime variable de performance dont le montant sera équivalent à la somme des primes qualité et rendement minima

les salariés après intégration de la prime d'ancienneté était supérieure ou égale au salaire minimum conventionnel quand cette prime ne devait pas être prise en compte pour apprécier le respect des minima

requise, si la date de remboursement du capital investi n'était pas acquise depuis 2018, de sorte que l'absence de remboursement à échéance rendait certain le préjudice en son principe, constitué a minima

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de maintien de la saisie pénale sur le compte bancaire des époux [K] et a ainsi rejeté la demande de Mme [H] tendant a minima à la

avec la victime, dans un local sans fenêtre et avec système de chauffage par soufflerie et sans ventilation, ce qui engendrait la diffusion des particules dans l'air » de sorte que la victime était a minima

compter du 4 mai 1997 et de la somme de 20 000 francs de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors selon le moyen, qu'en application du principe de réparation intégrale, tout préjudice, fût-il minime

la défense du droit de propriété contre un empiètement ne saurait dégénérer en abus, pas plus que l'exercice d'une voie de recours ordinaire comme l'appel n'est constitutif d'abus du seul fait de la minime

Josc 2 fait grief à l'arrêt de la débouter de son appel incident, et de la débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts formée contre Mme [T], alors « que toute perte de chance, même minime

République à requérir des contrôles d'identité généralisés dans le temps ou dans l'espace ; qu'en jugeant que les lieux du contrôle requis était limités à des espaces qui ne couvrent qu'un pourcentage minime

qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public ; qu'en retenant que l'intéressé, lequel avait accompli quinze ans au moins de service minier

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : G 20-17.636 Demandeur : la société Miami Défendeur : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique Requête n°

connaître une augmentation de rémunération en avril 2016 en application de la disposition d'un accord d'entreprise du 19 septembre 2012 selon laquelle les représentants du personnel « seront assurés a minima

En statuant ainsi, après avoir constaté que les demandes en paiement de rappels de salaire au titre des minima conventionnels et de primes de responsabilité avaient été formées pour la première fois en

d'ordre public de l'article L. 411-11 du Code rural dans sa rédaction applicable en la cause, le loyer des terres est évalué "en une quantité déterminée de denrées comprise entre des maxima et des minima

produisant ses propres éléments ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'elle constatait que "le salarié indique qu'il a travaillé d'août 2018 à janvier 2019 de 7 heures à 21 heures, soit a minima

grave pour obtenir un acte de nature sexuelle pour soi-même ou pour autrui ; que l'exigence d'une « pression grave », non autrement circonstanciée par la loi, impose au juge répressif de caractériser a minima

plus avantageuse est retenue, sans cumul total ou partiel » ; que cette disposition doit conduire à retenir une indemnité de séjour contractuelle plus avantageuse que celle prévue en application des minima

a prononcé la réduction de ces cotisations à hauteur de la prise en compte du montant de l'exonération d'impôt sur le revenu n'excédant pas le plafond de deux-cents mille euros relatif aux aides de minimis

LE MIAMI PASTEUR c/ S.A.S. LGDM DEMANDEURS Monsieur [R] [N] [I] [F] et Madame [Y] [P] épouse [F] Demeurant tous deux [Adresse 3] [Localité 6] S.C.I.