selon le moyen, que les faits reprochés au salarié, à savoir les injures, insultes et menaces répétées en public à l'encontre de la gérante de la société, et la déstabilisation du planning de travail mettant

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 mai 1988) d'avoir ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire en la forme simplifiée, en mettant en oeuvre le moyen unique reproduit en annexe

forclusion encourue pour n'avoir pas produit dans le délai légal au passif de son règlement judiciaire prononcé le 23 juillet 1982, et d'avoir admis l'URSSAF à titre privilégié pour un certain montant en mettant

procédure civile ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de la faute de l'employeur qui a refusé de respecter le statut conventionnel des salariés, mettant

syndical, au sein de la société BSA international, alors, selon le moyen, que le tribunal a simplement constaté que le salarié n'avait jamais fait l'objet du moindre avertissement, que la note de service mettant

contrat de sous-traitance les règles, et notamment l'exigence d'un accord écrit, propres au marché à forfait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1793 du Code civil ; 2 ) qu'en mettant

Marcel E..., tiers électeur, tendant à la radiation de Mme Fabienne X... et dix autres électeurs des listes électorales de la commune de Bras-d'Asse, alors qu'en mettant à la charge du contestant la preuve

tendus existant entre ce dernier et le gendre de Mme X..., récemment licencié, Mme X... ne pouvait plus accomplir son travail dans des conditions normales, ce qui entraînait une perte de confiance mettant

allocations de soutien familial et de parent isolé n'y a plus droit, de prouver le fait excluant la poursuite du versement desdites prestations et, notamment, que l'allocataire vit maritalement; qu'en mettant

ainsi que de l'article 181-1 du même code, que la personne renvoyée devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale pour un seul délit connexe peut former appel contre l'ordonnance la mettant

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il appartient au débiteur cédé de prouver l'inexistence de la créance dont le paiement lui est réclamé ; qu'en mettant

alors, selon le pourvoi, que sur le fondement de l'action en comblement de passif le dirigeant d'une société peut seulement être condamné au paiement de dettes sociales ; qu'ainsi la cour d'appel, en mettant

confirmatif attaqué (Metz, 19 janvier 1988, n° A 111 1870/82 - 111 433/81) d'avoir prononcé sa faillite personnelle sur le fondement des dispositions de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, en mettant

X..., des sociétés Soleg et Fougerolles, et de leurs assureurs, la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il statuait sur la responsabilité et, mettant hors de cause M.

n'a pas contesté sa garantie au titre de cette police; que, dès lors, la SCI n'avait pas à produire la police, et la cour d'appel ne pouvait que tenir pour acquise la garantie de la MAF; qu'en mettant

X... motivant et chiffrant son préjudice réel à hauteur d'une somme de 685 597,70 francs et n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations mettant en évidence le dol de la société Pierre Fabre

sa demande le créancier avait produit la déclaration d'une mise à prix pour chaque article, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant

d'employeurs sont chargées d'administrer ensemble les caisses d'assurance maladie ; que, par suite, ne constitue pas une juridiction indépendante et impartiale la juridiction chargée de trancher des litiges mettant