.) ; que l'argument selon lequel il n'aurait pas été mis en mesure de vérifier que la distance séparant l'agent de contrôle de l'agent verbalisateur n'était pas supérieure à 800 mètres ne mérite pas davantage

mois de suspension du permis de construire à titre de peine complémentaire ; "aux motifs que le tribunal a exactement analysé et qualifié les faits dont est prévenu Bernard X..., que le jugement mérite

demeure pas moins que Marielle X... s'est présentée comme la gérante de fait et la responsable de cet établissement ; qu'à ce titre, la condamnation prononcée à son encontre est parfaitement justifiée et mérite

l'article 332 du Code pénal" ; "alors que la juridiction correctionnelle ne peut se déclarer incompétente que lorsque les allégations de l'une des parties sont fondées sur des charges assez graves pour mériter

contradictoire, sur la demande formulée dans la requête ; qu'en déniant au juge de l'exécution, saisi de la demande en rétractation, le pouvoir de statuer, même après débat contradictoire, sur les mérites

supériorité du fluor NaF invoquée par la société Elida-Gibbs-Fabergé dans les messages publicitaires litigieux incombait à cette dernière, et, en second lieu, qu'il existait un débat scientifique sur les mérites

que le juge ne peut dénaturer, par omission, les termes clairs et précis d'un écrit; que la note de service du 2 janvier 1991 indiquait que "la prime pour 1990 a été attribuée suivant l'absence et le mérite

X... entraîne la confirmation de la décision déférée ; 2 ) "qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le mérite des demandes de M.

l'article 238 du nouveau Code de procédure civile, et alors enfin que, l'expert ayant méconnu l'étendue de sa mission et excédé sa compétence en affirmant que les fautes commises par le salarié auraient mérité

d'inviter ces derniers à négocier le protocole préélectoral en procédant par voie d'affichage sur les panneaux syndicaux prévus à cet effet ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, quelqu'en fût le mérite

moyen, d'une part, en s'abstenant de rechercher de manière concrète, compte tenu des circonstances de la cause, quel était, en fait, l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel, qui constate pourtant les mérites

doit être admise à titre chirographaire, alors selon le moyen , qu'en supposant même la cour d'appel valablement saisie par l'effet dévolutif de l'appel, celle-ci devait alors se prononcer sur les mérites

fondements juridiques de l'action que la partie demanderesse envisage d'engager ; qu'il suffit que l'objet et le fondement de l'action future soient caractérisés, le juge ne pouvant se déterminer au vu des mérites

est illégale ; que le respect de cette exigence d'examen à bref délai doit être apprécié au regard de la durée séparant la demande de mise en liberté de la décision par laquelle il est statué sur les mérites

X... ont vendu une maison d'habitation à Mme Y..., l'acte contenant une clause de non-garantie visant, notamment, la présence d'insectes xylophages ; qu'invoquant la présence de vrillettes et de mérules

procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 27 décembre 1967 que sa rémunération de salarié devait continuer à lui être versée ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, quel qu'en fût le mérite

Merle, président de chambre ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans

(Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre - section 1), au profit de la société anonyme Merle Levet, dont le siège social est ...