dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la société en nom collectif Garlan Mayeux

de MAYOTTE INTIME : Etablissement Public COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localité 3] & [Localité 1] (CA DEMA) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Kassurati MATTOIR de la SELARL I-M AVOCATS

LE RECEVEUR RÉGIONAL DES DOUANES DE MAYOTTE Direction Régionale des douanes de Mayotte, [Adresse 2] [Localité 3]/[Localité 4] Représentant : Me Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau

commise à [...] (84) le 04 octobre 2012, en l'espèce le code secret du coffre et les téléphones et les clés de véhicules de Mmes Ludivine D..., Rachel E... , Loïs F..., Elodie G..., Frédérique H..., Manou

août 2014, a quitté Mayotte en septembre 2014 afin de s'installer à La Réunion, où son époux avait été nommé en qualité de professeur des écoles.

particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol afin d'y assurer la sécurité des biens et des personnes et que c'est bien le cas d'une pharmacie dans le contexte d'insécurité régnant à Mayotte

[V] [B] [H], domicilié [Adresse 1], tous six domiciliés [Adresse 1], 8°/ à Conservation de la propriété immobilière de Mayotte, dont le siège est service de la direction régionale des finances publiques

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Mayotte Motor Corporation Distribution et Hamaha Rent par la société Citadelle

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la téléphonie mobile à destination de la clientèle non résidentielle à La Réunion et à Mayotte

X... , domicilié [...] , tous deux ayant droit de Mohamed X..., 8°/ à la société Prudence créole, dont le siège est [...] 9°/ à la société Electricité de Mayotte, société d'économie mixte, dont le siège

[V], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Borie Manoux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1251-40 du code du

d'incidents, de faits particuliers et de toute anomalie survenus et concernant des tiers ou uniquement des agents ; que, dès lors, le document litigieux relatif au dysfonctionnement du Service des Douanes de Mayotte

l'entreprise, d'un emploi à caractère saisonnier ; qu'au cas d'espèce, l'inspecteur du travail a relevé que, pour la période comprise entre le 1er octobre 1993 et le 23 novembre 1994, l'entreprise Borie-Manoux

[C] [O] [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE Représentant : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Madame [V] [T] [L] [Adresse 2] [Localité 3] / MAYOTTE

de l'arrêt attaqué qu'Abdallah X..., machiniste employé par la société Colas, est décédé le 4 mars 1997 des suites d'un infarctus du myocarde dans la carrière exploitée par cette société à Pamandzi (Mayotte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Garlan Mayeux, société en nom

exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société APC MAYOS

Y... a été engagé le 1er août 2011 par la société Dardel Ingéniérie (la société) en qualité de technicien BTP pour exercer à Mayotte, son contrat de travail prévoyant son "affiliation au régime général