ADLC
ADLC — 30 novembre 2015
- ECLI
- ADLC:15-D-17
- Date
- 30 novembre 2015
- Condamnation
- 1 078 000 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la téléphonie mobile à destination de la clientèle non résidentielle à La Réunion et à Mayotte
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 30 novembre 2015
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:15-D-17
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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