Les sociétés MMA IARD assurances mutuelles, MMA IARD et Transports Mayol ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

, d'un acte du Gouvernement, ou toute autre cause dépassant le contrôle raisonnable de cette partie" ; qu'en visant, outre la force majeure, une cause devant seulement dépasser le contrôle raisonnable

Manuel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 30 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre les héritiers de Jean-Paul B... qui avait été poursuivi et

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 11 octobre 1994, qui, après sa relaxe définitive du chef de tentative d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ;

salarié âgé de 50 ans ou plus, et lui a délivré une contrainte ; que l'employeur, estimant qu'il devait être exonéré de cette contribution, car la rupture du contrat de travail était due à la force majeure

Manuel Y... sur l'enquête concernant la personnalité de Hugues X... et sa situation financière avant le décès de sa mère (...) ; "Lundi 3 novembre 2003 aprés-midi : "16 heures 00 : auditions des témoins

diapotests" et où les élèves pouvaient être amenés à poser des questions, les "diapotests" constituaient bien un enseignement et étaient donc soumis à l'arrêté du 10 mars 1970 ; que le préfet de la Mayenne

[U] tuteur à la personne de son épouse, majeure protégée, la cour d'appel s'est fondée sur les accusations portées par son fils adoptif, M.

jours suivant l'expiration de sa période de validité; que le remboursement ne peut intervenir au vu d'un duplicata de la feuille de soins que si la perte de l'original était due à un cas de force majeure

véhicule terrestre à moteur ne peut le priver de tout droit à réparation que si elle a été la cause unique de l'accident ; que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2 et 132-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean-Manuel

. était, au moment du décès de Mme Z..., en possession des bijoux et des pièces d'or ayant appartenu à la défunte avant de restituer ces biens ; qu'ils ont seulement soutenu que la preuve du don manuel

Aux termes de ce texte, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée

rejet de sa réclamation, la SCI a assigné le Directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine pour obtenir la décharge de l'imposition litigieuse en faisant valoir qu'elle s'était heurté à une force majeure

, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fondé sa décision sur l'exonération du débiteur d'une obligation contractuelle par la force majeure

ou protégé ; que lorsque la convocation n'a pas pu lui être remise, le greffe adresse une convocation à l'audience, au majeur protégé ou à protéger par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la faute du gardien ne l'exonère totalement de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure

décédé le 5 novembre 1993; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le don manuel