judiciaire, Vu le rapport déposé au greffe le 07 juillet 2025 par la SELARL FHBX représentée par Me [P] [C], Vu le rapport déposé au greffe le 08 octobre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime

Selon " compromis de cession d'actions " en date du 24 juin 1997, Jacques X..., agissant tant en son nom personnel que se portant fort pour Stella X..., Nicolas X..., Maxime X..., Yves L..., Serge B...

Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Suivant acte sous seing privé du 19 avril 2010, les 2500 parts sociales de la SARL SHME (société des Hôtels et Motels Européens) exploitant un hôtel sous l'enseigne « Hôtel Bon Repos » à Sainte Maxime

En l'espèce, l'acte de cession du fonds Au Pêché Mignon du 11 janvier 2021 stipule que le prix de la cession s'élève à la somme de 80 000 euros payable en 40 mensualités de 2 000 euros chacune, et que

Elle rappelle que lors de la cession de 2016, les choses avaient été également anticipées puisque l'ensemble des propriétaires avaient été avertis du changement de gestionnaire par lettre avant la cession

Daniel, gérant de la SCI Maximus, [...] et Cabinet médical, [...] , sans mentionner la SCM X...-G....

La société civile Virgile exerce, notamment, une activité de gestion immobilière de deux biens situés à Vieille-Église (78) et à Sainte-Maxime (83).

impossibilité juridique d'agir contre la personne morale pour justifier de préalables et vaines poursuites et donc une impossibilité juridique d'agir contre les associés ; que cette impossibilité d'agir ne cesse

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

EXPEDITION : Le 05 avril 2024 à Me PLANTARD Maxime Le ........................................................... à Me ......................................................

chargée de la mise en état N° RG 24/02215 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJH5 N° minute : Copie exécutoire délivrée le : Me André MAUBLEU Me Maxime

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/01/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD

Maxime Boutron, Auditeur ; - les conclusions de M.

ayants droit ou ayants cause ; qu'en adhérant à la SACEM, ses membres lui apportent leur droit d'exécution publique et de reproduction mécanique de toutes leurs oeuvres dès leur création ; qu'une telle cession

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Ce ratio (%) est déterminé en comparant le fonds à évaluer à des cessions récentes de fonds de commerce similaires sur le marché local ad hoc ; -lorsque l’exploitant d’un commerce ou d’une activité peut

Par une déclaration de cession en date du 8 avril 2024 reçue en mairie le 9 avril 2024, Madame [K] [U] a informé la commune du projet de cession du fonds de commerce en question pour un montant de 205.000