La caisse fait grief aux arrêts de la condamner à verser aux professionnels de santé des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que les organismes de sécurité sociale ne sont pas débiteurs d'une obligation

. ; "alors que le prévenu ayant été poursuivi pour avoir, au cours des années 1995, 1996 et 1997, omis de déposer les déclarations requises en matière de TVA pour des ventes par adjudication d'immeubles

et le mandataire judiciaire ou le liquidateur ; qu'en conséquence, le débiteur, titulaire d'un droit propre en matière de vérification du passif, est recevable à interjeter seul appel du jugement

titulaire d'un compte de dépôts ouvert dans les livres de la Banque nationale de Paris (la BNP) a pratiqué des opérations spéculatives sur le marché à règlement mensuel ; que son compte étant devenu débiteur

Mathieu BENSA assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 23 avril 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre SARL GIULIA ST N° RG: 2026P00669 DEBITEUR SARL GIULIA ST, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 911 428 480 - 2022 B 1959 Représentant légal : Dorian, Pierre,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00869 SAS V3CONCEPT N° RG: 2026P00911 DEBITEUR SAS V3CONCEPT Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 853 219 962 - 2019

l'action de la banque et de les avoir condamnées au paiement d'une certaine somme alors, selon le moyen, que, si en cas de redressement judiciaire, la déchéance du terme, n'étant pas encourue par le débiteur

que privés, un certificat de fourniture de déclarations sociales et de versement de cotisations ; que si la caisse lui a établi une attestation précisant qu'elle avait satisfait à ses obligations en matière

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 06/05/2026.

saisie de son immeuble dont l'adjudication devait avoir lieu le 8 décembre 1994; qu'un juge de l'exécution a ordonné la suspension provisoire des procédures d'exécution diligentées à l'encontre du débiteur

La société De Dietrich thermique a réglé la somme de 7 149,56 euros, après déduction de notes de débit correspondant à la fourniture de matières premières et à une facture de transport qu'elle aurait prise

immobilière qui exerce son activité en France n'est pas de ce seul fait un professionnel de la finance internationale, et de la spéculation sur les devises ; d'où il suit qu'en retenant la qualité de

d'instance d'Amiens, 5 mai 2003), que, par jugement du 10 janvier 2000, un juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de règlement amiable déposée par Mme X... au motif qu'elle n'était pas une débitrice

en liquidation judiciaire, le dividende payé par le liquidateur s'impute, à défaut de volonté exprimée par le débiteur, sur la dette plus ancienne ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé

- POLICE DES DEBITS DE BOISSON. - FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS. - [art.

et avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de

de ces sociétés, qui avaient conclu des marchés de nettoiement et d'entretien avec la Régie autonome des transports parisiens, a été prononcée ; que la BNP a déclaré ses créances sur les sociétés débitrices