AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725d9cd58014677420fbb
4 juin 2002
4 juin 2002
de tromper un autre professionnel parfaitement informé des formalités à accomplir, n'est pas rapportée, de sorte que Patrick X... ne peut arguer avoir été trompé" ; - alors que, d'une part : en matière
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cr
6137253ccd5801467741c197
5 mars 1991
5 mars 1991
Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1990, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés : le premier à
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