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175 résultats pour « Mathilde ROELLINGER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912f0

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

APPELANTE Communauté DE COMMUNES DES DEUX FLEUVES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliée 29 avenue du Général de Gaulle - 77130 MONTEREAU FAULT YONNE Représentée par Me Matthieu

Source officielle

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CA

ETRANGERS

634f9580b5afe5adfff28a30

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Pas-de-Calais être disposées à délivrer un laissez-passer consulaire dés que les modalités de son départ seraient communiquées, il n'en demeure pas mois que l'administration ne produit pas de demande de routing

Source officielle
CA

ETRANGERS

634507b33d3abfadff7c794a

Appel

8 octobre 2022

8 octobre 2022

l'administration justifie des démarches entreprises en vue de permettre l'exécution de cette mesure (demande d'identification et de délivrance de laissez-passer auprès du consul algérien et demande de routing

Source officielle
CA

ETRANGERS

634507b33d3abfadff7c794c

Appel

8 octobre 2022

8 octobre 2022

affirmait le contraire auparavant, et au vue des démarches entreprises par l'administration pour l'exécution de la mesure (demande d'identification aux autorités marocaines le 4 octobre, demande de routing

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f0411acdc6046d47cca03b

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

de la présente ordonnance, présent en salle de visioconférence du centre de rétention adminsitrative du Mesnil-Amelot, INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Mathieu

Source officielle
TJ

JLD

68e41a64681ed727f2a522a2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

arguments : - Me Solène GAUTHIER substituant Me ALLAGAPIN-GRAILLOT, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Catherine SCOTTO (cabinet Mathieu

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655a47cdc6046d4710e989

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

observations, moyens et arguments : - Me Jean Rigobert TSIKA-KAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Isabelle ZERAD (cabinet Mathieu

Source officielle
TJ

JLD

68682ac74965b5d9df31d5d6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

leurs observations, moyens et arguments : - Me Pierre-jean TOTY, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD, cabinet MATHIEU

Source officielle
CA

ETRANGERS

659e45d555379800088471e8

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me MATHIEU, avocat au barreau PARIS, substitué par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI PARTIE JOINTE M. le procureur général

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7ca8cdc6046d47042b08

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de Saint Omer du 20 Mars 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT Monsieur [A] [J] de nationalité française né le 16 août 1991 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Pierre Rotellini

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335af5c0d3e3fe99cada58

T. Judiciaire

7 avril 2024

7 avril 2024

[Y] [R] Assisté de Maître Mathias BAUDUIN, substitué par Me Manon FAVIER, avocat choisi, En présence de Mme [J] [M], interprète en langue arabe, M.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

677ecf1eb01eea4cf01a3d7b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline CHARPENTIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, Greffier et de Mathilde

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b9206866c0645d2740c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Mathilde

Source officielle
TJ

Juge des libertés

677ecf1cb01eea4cf01a3d50

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline CHARPENTIER, magistrat du sège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, Greffier et de Mathilde

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2672b7e1b6bf1d989d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Julie GONIDEC, Me Mathilde

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1842cdc6046d475b74d2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

en leurs observations, moyens et arguments : - Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD(Cabinet MATHIEU

Source officielle
TJ

J.L.D.

68def0476af9fd1f8097770c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Portalis DBX4-W-B7J-UPIK ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Matthieu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f04117cdc6046d47cc9f88

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

avocat au barreau de Paris tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Mathieu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671b35a02edfb0b58c05ef5f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye, du cabinet Mathieu

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46ebcdc6046d47200b32

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben GARCIA, avocat au Barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me RAHMOUNI ( Cabinet MATHIEU

Source officielle