poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 780 129 987 [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Matthieu

intention de diminuer la solvabilité de la SAS MATHEC ; qu'en effet, il ressort des pièces versées aux débats qu'approchés par Monsieur C... en qualité de candidat acquéreur, les dirigeants de la SARL

par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] N° chambre : N° Section : N° RG : 21-001021 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28/01/25 à : Me Mathilde

Aux termes de ses conclusions no 2 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des fins et moyens, l'appelante sollicite : - qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle reprend l'usage de

du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 145-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

2006 de la chambre commerciale de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort

DU 21 NOVEMBRE 2014 N°2014/ Rôle N° 13/13472 [O] [D] C/ EURL PHARMACIE DE LA GARE SAINT CHARLES Grosse délivrée le : à : Me Sandrine MATHIEU

P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que M.

Greffier, lors des débats : Mme Mathilde TOLUSSO ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [P] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mathilde LAVENU collaboratrice de Me Benjamin CABAGNO de la SELARL

et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra YTHIER, magistrat au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Mathilde

Mai 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section commerce - RG n° 09/06618 APPELANT Monsieur [M] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Anne-Lore GASCUEL-MATHIOT

contre laquelle elle se tenait du fait de la surchargé sus évoquée ; [...] que s'agissant des gérants de la discothèque Y...          , il ressort de l'audition de plusieurs chauffeurs qu'ils ne recevaient

[E] [K] rétorque que sa déclaration d'appel mentionne les chefs du jugement critiqué au sens de l'article 901 du Code de procédure civile, qu'il a expressément indiqué les chefs du jugement critiqués,

2] [Localité 15] Acte de signification remis à parquet *** DEBATS : A l'audience publique du 14 Novembre 2024 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

siège social sis [Adresse 4] [Localité 6], prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [D] [N] [T], domicilié [Adresse 1] Représentée par Me Laura KOSNISKY-LORDIER, substituée par Me Mathilde