, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Margaux BILGER substituant Me Rémi-Pierre DRAI de la SELARL DRAI ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS APPELANTS ET OFFICE 18 NOTAIRES ASSOCIES

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : D 3 37. 885 .917 ayant son siège au 93, rue Blomet - 75015 PARIS 15 Représentée par Me Matthieu

des obligataires Représentée par Maître Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Mathilde FEDERSPIEL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS

SIGAUD de la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Représentés par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTS ET : Madame [Q] [Y

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Xavier BRUN, avocat au barreau de PARIS - #E1452 Société INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI) [Adresse 6] [Localité 6] représentée par Maître Stéphane JEAMBON, avocat au barreau de PARIS - #C1080 Société

(Bouches-du-Rhône), 13°/ Monsieur Michel H..., demeurant "Mas Les Rocaciers", route de Saint-Pantaléon à Gordes (Vaucluse), 14°/ Monsieur Mathieu E..., demeurant ...

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des demandeurs, de la

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Mathieu et Didier G, représentés par la SCP SVA, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

JOUSSET de la SELARL JOUSSET AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.C.P.

née le 26 Octobre 1979 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Marie Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 2027 du

Francois Mathieu A... ... 20200 BASTIA assisté de Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de l'Union nationale des caisss d'assurance maladie ; Vu la note en délibéré, enregistrée

JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Christine SECONDI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 169 du 04/ 02/ 2010 accordée par le bureau d'aide

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société Promobilia, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

SAINT HERBLAIN [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Jacques BAZILLE de la SELARL BAZILLE/TESSIER/PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Assistée de Me Matthieu TOUCANE, Plaidant