He mainly argued that he had not been able to play a Kurdish song during his electoral campaign.

pas toujours faites avec le même camion ; en fait, le camion, conduit habituellement par le chauffeur Ferrer, dispose d'un bac n° 1 ayant une contenance de 88 hectolitres, tandis que celui du camion Masnou

avril 1991 dans un restaurant de Plancoet, à un déjeuner informel auquel participaient notamment Maître Michel B..., administrateur judiciaire à Rennes, Maître Paul Y..., mandataire judiciaire à Saint-Malo

d'instruction impliquent le déplacement concomitant du procureur de la République, lorsque l'acte requiert, à peine de nullité, que ce magistrat soit entendu en ses réquisitions ; que tel est le cas en matière

présent, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, DESIGNER un médecin Expert avec mission habituelle en la matière

(alias MATHILDE or ORNELLA), [L.G.], [J.D.] (alias VANESSA, CELIA or JOY) referred to their financial difficulties and their desire to earn money by meeting men through the server.

It held that his conviction had not been based solely on the testimony of the witnesses whom he had not been able to examine, referring mainly to the testimony of S.M; that it was not possible to determine

Germany [GC], no. 22978/05, §   175, ECHR 2010) and, where necessary, to the rights of witnesses (see, amongst many authorities, Al-Khawaja and Tahery v. the United Kingdom [GC], nos. 26766/05 and

qu'à l'issue des interrogatoires d'audience, il n'apparaît pas opportun d'entendre le témoin D..., conduit devant la Cour par les prévenus eux-mêmes sans utiliser les formes de droit applicables en la matière

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français