Décision déférée à la cour : Jugement du 20 décembre 2021-Juge de l'exécution de PARIS-RG n° 21/81302 APPELANTE Madame [Y] [I] [M] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu

en a donné une relation exacte dans une décision à laquelle il convient de se reporter, étant seulement rappelé que Pascal X..., gérant de la Sarl Vod, exploitant un magasin " la Trocante " à Saint-Herblain

Novembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° 13/00445 APPELANTE Madame [E] [W] [R] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Isabelle ROY-MAHIEU

FINANCIERE DU PALAIS BOURBON, RCS de Paris sous le n°891 412 116, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier

. 13 du Code de procédure pénale; qu'il importe peu, dans ces conditions, que Thierry X... ait été autorisé à quitter les lieux par le responsable du centre opérationnel de gendarmerie de Saint-Herblain

passée entre Roméo, pris juste après son arrivée d'Italie en possession de cocaïne alors qu'il venait retrouver Caruso et Russo, et ces derniers dans le but d'écouler en France des produits stupéfiants (héroïne

mise à l'épreuve ; que, malgré ces deux sursis avec mise à l'épreuve et une libération conditionnelle le 26 janvier 1998, il récidivait dès 1999 ; que ce trafic porte sur des quantités importantes d'héroïnes

fixé à deux ans la contrainte par corps afférente aux pénalités douanières, en faisant application de la loi du 31 décembre 1987 ; " alors qu'en vertu du principe de la non-rétroactivité des lois en matière

AXA FRANCE IARD Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 25 OCTOBRE

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 2000), que par actes notariés des 26 février, 19 mars et 29 octobre 1992, la banque La Hénin

attestant qu'il est non imposable au titre de l'IRPP pour les années 94 à 96, une attestation du centre des Impôts fonciers de Paris-Est (6 section) attestant que l'appelant n'est pas inscrit aux matrices

l'interdiction du territoire français pour une durée ans ; qu'en effet, il est absolument indispensable, pour les motifs déjà exposés, de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un trafiquant d'héroïne

résulte de la combinaison de ces textes que si la contestation des décisions des caisses régionales d'assurance maladie, devenues caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) en matière

H] [D], société anonyme prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit au siège : [Adresse 9] [Localité 21] Représentée par Me Florence SIX, avocat au barreau de REIMS (SCP HERMINE

des éléments de preuve régulièrement soumis aux débat contradictoires, la régularité de la possession de biens mobiliers, ils ne pouvaient en l'espèce, sans renverser la charge de la preuve qui en matière

Considérant que la société Finaréa Helios n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [H] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de

François Y..., demeurant ..., 67000 Strasbourg, 3 / de Mme Hélène Z..., demeurant ..., 4 / du Cabinet Bleger-Rhein, dont le siège est ..., 5 / de la Compagnie nationale des conseils en propriété

225-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de non-garantie des dommages subis par Hélène