AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372698cd58014677426dd5
25 octobre 2006
25 octobre 2006
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'à la suite d'une vérification fiscale de la société S3B et de la société d'Etudes et de contrôle (SEC), bureaux d'études en génie
Source officiellePage 8 sur 25
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1003JUD000721705
3 octobre 2006
3 octobre 2006
Elle se réfère sur ce point aux arrêts Van der Leer et Mathieu ( Van der Leer c. Pays-Bas , arrêt du 21 février 1990, série A n o 170 ‑ A, et Mathieu c.
Source officielle