Mme A, de nationalité sénégalaise et née à Libreville (Gabon), soutient qu'elle est en danger en cas de retour au Gabon.

a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 91-41.400 formé par la Société coopérative vinicole de Fontette et environs, dont le siège est à Champagne Fontette, Essoyes (Aube), contre Mme Mathide

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, Mme D M F A, représentée par Me Mahieu, associée de la selarl Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

nationalité gabonaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Mathieu

mobilière - Sans procédure particulière NOUS, Hélène PAÜS juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Manon HANSER, greffier de ce tribunal, en présence lors des débats de Mathilde

3], représentée par Mme [V] [Q], salariée munie d’un pouvoir L’affaire appelée en audience publique le 02 Mars 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes : - Madame Louise AUBRON-MATHIEU

B... de ses demandes ; Aux motifs propres que, s'agissant des pertes de gains professionnels futurs, l'expert a indiqué « Répercussion professionnelle, M.

pertes de gains professionnels futures, de perte de clientèle et de souffrances endurées ; - sur le poste pertes de gains professionnels futurs, juger en tout état de cause qu'aucune demande ne saurait

de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2018 en audience publique.

) au titre des pertes de gains professionnels futurs.

SASU BRICE ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 312 560 584 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

ALLIANZ IARD Dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de

au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La Société ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 10] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-mathieu

représentant légal non comparante La Société ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 12] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-mathieu

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

JUILLET 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 17 Octobre 2019 APPELANTE : Madame [Z] [L] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Matthieu

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Me Petavy et de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de l'Electricité de France, - les conclusions de M.

25 octobre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [J] [G] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Matthieu