TA54 · Chambre 1 — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation, et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 1 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique au bénéfice de son conseil qui s'engage dans cette hypothèse à renoncer à percevoir la part contributive de l'État. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 En ce qui concerne la décision refusant le titre de séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait en méconnaissance des articles L. 121-1 à L. 121-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet ne démontre pas avoir procédé à un examen individuel de sa situation ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée pour prendre cette décision ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des graves conséquences qu'elle entraîne sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - l'annulation de cette décision s'impose comme étant la conséquence de l'annulation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision n'est pas motivée en fait ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'est pas de nationalité gabonaise ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 16 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 9 août 1997, est entrée en France le 12 novembre 2019 sous couvert d'un visa D portant la mention " étudiant ". Son titre de séjour a été renouvelé jusqu'au 22 décembre 2021. Elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour d'abord auprès du préfet de Seine-Saint-Denis puis le 25 avril 2022 à la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Par un arrêté du 12 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite. Par la requête susvisée, Mme A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence : 
 2. L'arrêté est signé par M. Julien Le Goff, secrétaire général, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté en date du 8 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour en litige. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette dernière décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de la requérante au regard de son droit à un titre de séjour. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / () ". Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études effectivement poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A était inscrite, lors de son entrée en France en novembre 2019, en première année de BTS communication à Ludres (Meurthe-et-Moselle). Elle s'est ensuite inscrite pour l'année universitaire 2020/2021 en première année de licence " sciences du langage " à l'université Paris 8, puis, après avoir été ajournée, en première année de licence " Études culturelles " à la faculté de lettres de Nancy au titre de l'année universitaire 2021/2022 sans se présenter aux examens. Ainsi, alors qu'elle est entrée en France près de trois ans avant l'édiction de la décision contestée et malgré deux réorientations, la requérante n'a validé aucun diplôme. Mme A explique sa défaillance en 2021/2022 par des difficultés de santé, la nécessité dans laquelle elle s'est trouvée de cumuler ses études avec un emploi et les difficultés administratives qu'elle a rencontrées pour faire transférer en Meurthe-et-Moselle sa demande de renouvellement de titre de séjour initialement adressée au préfet de Seine-Saint-Denis. Toutefois, à supposer même que l'intéressée ait rencontré les difficultés alléguées avec sa sœur qui l'hébergeait et qu'elle ait été amenée à travailler pour faire face aux conséquences d'une escroquerie dont elle aurait été victime, circonstances qu'elle n'établit au demeurant pas, ces événements n'expliquent ni l'absence de toute réussite à l'issue des deux premières années dans deux filières différentes, ni sa nouvelle réorientation pour l'année 2022/2023. Par suite, Mme A ne peut être regardée comme justifiant du caractère effectif et sérieux de ses études et n'est ainsi pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation sur ce point. 
 7. Par ailleurs, aux termes de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le demandeur d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " doit produire au préfet un " justificatif de moyens d'existence suffisants (sauf pour les titulaires du visa de court séjour " étudiant concours ") ". Si l'étranger est boursier dans son pays d'origine, il doit fournir " l'attestation de bourse de l'organisme payeur du pays d'origine précisant le montant et la durée de la bourse ". Si l'étrange travaille, il doit transmettre ses trois dernières fiches de paie. S'il est pris en charge par un tiers, il doit produire le " justificatif d'identité du tiers ; les attestations bancaires de la programmation de virements réguliers ou une attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant requis (615 € mensuels) ". Enfin, si l'étranger dispose de ressources suffisantes, il transmet : " l'attestation bancaire de solde créditeur suffisant ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que les revenus nets mensuels que Mme A tire de son emploi d'agent de service de restauration n'atteignent pas un montant au moins égal aux 615 euros mensuels exigés par les dispositions précitées. Dès lors que la requérante n'établit pas disposer d'autres ressources, le préfet était, en tout état de cause, fondé à refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité par Mme A, au motif, également invoqué dans la décision, que cette dernière ne justifie pas de moyens d'existence suffisants au sens de ces dispositions. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,  
 L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 10. D'une part, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles toute personne a droit au respect d'une vie familiale normale sont par elles-mêmes sans incidence sur l'appréciation par l'administration de la réalité et du sérieux des études poursuivies lors de l'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est inopérant. 
 11. D'autre part, il ne ressort pas des termes de la demande de titre de séjour que Mme A ait sollicité son admission au séjour sur un autre fondement que les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas davantage des termes de la décision litigieuse que le préfet aurait examiné d'office si l'intéressée était susceptible de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du même code. Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à examiner d'office la demande de la requérante sur le fondement de ce dernier article, Mme A ne peut utilement soutenir que le préfet aurait méconnu ces dispositions.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant refus de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué, dont il ressort que les conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation de l'intéressée ont été examinées, que le préfet aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation de la requérante avant de prendre cette décision à son encontre. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, Mme A ne se prévaut d'aucun lien personnel ou familial intense et stable en France et ne démontre pas l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait de poursuivre ses études dans son pays d'origine. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait porté une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur sa situation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " [] Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 16. Mme A, de nationalité sénégalaise et née à Libreville (Gabon), soutient qu'elle est en danger en cas de retour au Gabon. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des copies d'écrans du téléphone mobile de l'intéressée, qu'elle est exposée en cas de retour dans son pays d'origine à un mariage forcé avec un homme qui menace, en cas de résistance, de lui " régler son compte ", de ce que " le pire " peut lui arriver, de faire de sa vie un calvaire même en cas de mariage, et de s'en prendre à ses parents. Dans ces circonstances, il est suffisamment établi que l'intéressée encourt, en cas de retour dans son pays d'origine, de graves risques de subir des traitements inhumains et dégradants. 
 17. Il résulte de ce qui vient d'être dit, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'appui de ses conclusions, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêté en litige en tant qu'il fixe le Gabon comme pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. L'annulation de l'arrêté litigieux en tant qu'il fixe le Gabon comme pays de destination n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux dépens : 
 19. La présente instance ne comporte aucuns dépens. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 20. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La décision du 12 août 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé le Gabon comme pays de destination est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de Meurthe-et-Moselle et à Me Jeannot. 
 Délibéré après l'audience publique du 13 décembre 2022 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 G. C Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.