AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a0cd580146774272cb
15 mars 2005
15 mars 2005
le compte de France Télécom ; que le travail confié à ces salariés consistait en la dépose de 6 poteaux ; que les salariés disposaient d'un camion-grue et d'un équipement individuel de protection (baudrier
Source officielle2e Chambre
60329b6b7da3610fe0aaac3a
21 décembre 2017
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21 décembre 2017
La Cour était composée de : Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielle