1964, la convention générale du 29 novembre 1967 passée d'une part entre l'Etat et la commune d'Agde et d'autre part la SEBLI, approuvée par arrêté interministériel du 23 avril 1968, confiait à celle-ci

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., divorcée Y..., demeurant rue du Pré d'Astié, 46110 Quatre Routes, en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1993 par cour d'appel d'Agen

X..., en faisant valoir que le docteur Y... notait dans son rapport du 23 mai 1995 que M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars

. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que seul un risque grave qui s'entend d'un risque identifié et actuel, préalable à l'expertise et objectivement constaté permet au CHSCT de faire appel à l'expert agréé

(1re chambre), au profit : 1 / de Mme Marie-Pierre X..., demeurant ...

; que le premier président de la cour d'appel d'Agen, statuant sur ce renvoi par ordonnance du 2 mai 2013, a : - constaté la nullité des opérations de visite domiciliaire effectuées dans la nuit du 9

[T], le 1er mars 2018, par un officier de police judiciaire, du chef de travail dissimulé, devant le même tribunal. 5. Des poursuites ont encore été exercées contre M.

.. en reconnaissance de recel successoral ; Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er mars

d'assurance maladie et de maternité des travailleurs indépendants de Midi-Pyrénées dont le siège est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1987 par la cour d'appel d'Agen

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiatgeotech France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 6 de la directive 88/301/CEE de la commission du 16 mai

juridiction prud'homale en paiement notamment d'un rappel d'indemnités kilométriques en application de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars

Hôtel Invest international un prêt de 5 250 000 francs, remboursable au 30 septembre 1993 ; que la société Murabail (Murabail), aux droits de laquelle vient la société Sélectibanque, a signé, le 17 mars

, Philippe, Jean-Luc et Marie-Agnès ; que par un acte du 19 octobre 2011, M.

André B., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Ginette D., épouse B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Attendu que la SNCF fait grief à l'ordonnance de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé