Par une ordonnance du 22 mars 2024, une procédure de règlement amiable agricole a été ouverte au profit de la société par actions simplifiée La Haute couture du vin by [V] [H]. 2.

Saint-Jean-de-Luz, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars

* * * L'affaire débattue lors de l'audience du 27 mars 2026 a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu.

Y... et par deux gardes du Conseil supérieur de la pêche, MM.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° N 22-11.300

Y..., dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1°) l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 14 mai 1993 portant création d'un régime de licence pour la pêche

Par acte du 24 mai 2016, M. [N] [U] et Mme [M] [U] épouse [V], venant aux droits de [C] [U], ont signifié à M.

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., épouse Y..., domiciliée [...]                       , contre l'arrêt rendu le 3 mai

Le 27 mars 2017, M. et Mme [D] ont mis en demeure la SAFER de régulariser l'acte de vente dans un délai de quinze jours. 3.

Le 28 mars 2017, [M] [U] a signifié à M. [A] [U] un congé pour reprise à effet au 28 septembre 2018, au profit de son petit-fils M. [J]. 3. Le 23 juin 2017, M.

Lors de l’audience du 07 novembre 2025, l’affaire a été renvoyée à celle du 27 mars 2026 à la demande expresse de Madame [U] [F], sans opposition de la MSA * * * A l'audience du 27 mars 2026, La CAISSE

Le 11 mai 2021, la SCEA et Mme [Z] ont assigné la SAFER et M. [B] en annulation de la décision de rétrocession et des ventes intervenues le 30 décembre 2020, et en indemnisation. 7.

en mairie pendant quinze jours. 7.

[N], après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M.

2016 et d'AVOIR validé le congé délivré le 15 mai 2014 pour le 10 novembre 2016 à 24 heures à M.

* * * L'affaire évoquée lors de l'audience du 27 mars 2026 a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu.

Bruno X..., 2°/ Mme Pascale Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les

O... ; "aux motifs que, la cour constate que les prévenus ne contestent pas que les navires de pêche disposaient des autorisations légales pour pêcher le thon dans les eaux internationales à 62 nautiques