AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-231303
1 février 2024
1 février 2024
Invoquant l’article 11 de la Convention, les requérants soutiennent que l’acquisition du statut militaire (voir article 2214 quater du Code militaire, décret législatif n o 66 du 15 mars
Source officiellePage 8 sur 11
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01586
28 juin 2017
28 juin 2017
Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui a condamné, le premier pour vol aggravé, à quatre ans d'emprisonnement, le second pour vol aggravé
Source officielle