. ; les informations, limitativement énumérées par l'article 168 de la loi du 24 juillet 1966 (article L. 225-155 du code de commerce) et par l'article D. 148 du décret du 23 mars 1967 précisant le contenu

à dresser un procès-verbal d'infraction en raison de l'absence de déclaration préalable et d'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France ; que le 6 mai 2009, le maire a pris un arrêté interruptif

n° 2020-595 du 20 mai 2020. 5.

Elle a pu en déduire que le salarié était fondé à reprocher à la société Feu vert d'avoir fait échec au transfert légal de son contrat de travail, qui aurait dû intervenir de plein droit le 1er mars 2019

; que, le 31 janvier 1995, celui-ci lui avait adressé une lettre lui précisant qu'il prendrait un arrêté mettant fin à son détachement à la mairie le 31 mars 1995, sans allusion à sa collaboration auprès

La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-20.256 contre le jugement rendu le 25 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil

-D. aux torts du mari alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si les propos injurieux tenus par Mme A. à l'égard d'un fonctionnaire de police le 30 mai 1984 alors qu'elle était

1994 (signification en mairie - accusé de réception signé le 12 mars 1994), - la déclaration d'appel au greffe du tribunal d'Abbeville est en date du 29 mars 1994; que dans ces conditions le délai de

1995 mandate Robert Ferrato, président en exercice, pour déposer une plainte avec constitution de partie civile au parquet de Draguignan contre Charles-Antoine X..., maire de la commune d'Aiguines et

S... se sont mariés en 1991 ; Attendu que J... S... épouse O...

9 mai 1996 (AR signé) n'a pas entraîné de réactions de sa part ; que le prévenu est mal fondé à invoquer à présent la longueur jugée abusive, tant du délai séparant le contrôle de l'établissement du procès-verbal

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai

; AUX MOTIFS, tirés du jugement rendu le 13 mars 2013, QUE « l'article 9 du code de procédure civile dispose que celui qui allègue un fait doit en rapporter la preuve.

Y..., qui demande le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, a été convoqué le 22 mars 2004 pour l'audience du 25 mars ; qu'une telle convocation est régulière au regard des dispositions de l'article

instance, par jugements des 22 mai 1990 et 24 mars 1992, a alloué à la victime et à ses parents diverses indemnités au titre du préjudice corporel et du préjudice moral, puis, par jugement du 19 février

Le 26 mai 2020, la société FGIH a assigné la société MAG aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ou subsidiairement de redressement judiciaire.

Max, - Y...

Max, - Y...