La présidente du tribunal a désigné Mme Jourdan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Me Jourdain de Muizon, la somme de 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jourdain de

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

né le 08 Mai 1958 à NICE (06000), demeurant... représenté par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour Madame Corinne E... épouse D... née le 26 Mars 1956 à, demeurant...

2023, le GFA JOURDAIN [I], M.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 7 mai 2024.

Fait à Pau, le 13 mars 2023 Le juge des référés, Signé, V.

B doit perdre le bénéfice de la décision favorable du 14 mai 2024. Vu la décision favorable de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 14 mai 2024.

A C et Mme B C demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du maire de L'Isle-Jourdain en date

B..., représentée par Me Jourdain demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 3 mars 2025 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée par la circonstance que le refus du maire de l'Isle Jourdain d'inscrire immédiatement son fils A D B dans l'une des écoles publiques de sa commune entrainera

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025 la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jourdan, présidente. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au maire de l’Isle-Jourdain de statuer de nouveau sur la demande, dans un délai de deux mois à

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jourdan, présidente. Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.

de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT Articles 906 et suivants du code de procédure civile Carole DAUX-HARAND

La présidente du tribunal a désigné Mme Jourdan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.