Cour d'Appel · 3e chambre civile — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile





ORDONNANCE SUR REQUÊTE







N° RG 22/06086 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUGK

ORDONNANCE N°



APPELANTS :



M. [N], [R], [T] [I]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Franck CHAPUIS de la SELARL CHAPUIS FRANCK, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Arnaud DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER



Mme [W], [S], [G] [I]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Franck CHAPUIS de la SELARL CHAPUIS FRANCK, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Arnaud DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER



GFA JOURDAIN [I]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Franck CHAPUIS de la SELARL CHAPUIS FRANCK, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Arnaud DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER







INTIMEE : 



Commune [Localité 2] prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Eric VALETTE BERTHELSEN de la SELARL VALETTE BERTHELSEN ERIC, avocat au barreau de MONTPELLIER









Le TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,





Nous, Gilles SAINATI, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier



Vu les débats à l'audience sur incident du 10 septembre 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024 ;



Par conclusions en date du 1er mars 2023, le GFA JOURDAIN [I], M. [N] [I] et Mme [W] [I] sollicitaient du conseiller de la mise en état de surseoir a statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir du Conseil d'Etat statuant sur le pourvoi n°46315 contre l'arrêt du 21 mars 2022 de la Cour administrative d'appel de Marseille.



Dans leurs conclusions n°4, les demandeurs à l'incident souhaitent voir constater leur désistement concernant le sursis à statuer et réserver les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. 

 

La commune de [Localité 2] accepte ce désistement et sollicite de dire n'y avoir plus lieu à statuer sur le demande d'incident et laisser à chacune des parties les frais de justice exposés.



MOTIFS



Il convient de constater que le désistement est accepté par le défendeur, les frais de justice étant à laissés à chacune des parties.



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement de la demande de sursis à statuer du GFA JOURDAIN [I], M. [N] [I], et Mme [W] [I] accepté par la commune de [Localité 2] prise en la personne de son maire en exercice ;



Laisse à chacune des parties les frais de justice exposés ;



Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,