Vu la procédure suivante : I°) Par une requête enregistrée le 8 juin 2022 sous le numéro 2205682, la société anonyme d'HLM LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner

G..., a procédé à l'importation depuis les Etats-Unis de patchs auto-chauffants destinés à soulager les douleurs en les déclarant sous une position tarifaire douanière exemptée de droits. 3.

Vu le recours formé le 3 mars 2025 par Mme [K] contre la décision du 24 janvier 2025 par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté l'opposition

Par jugement rendu le 14 mars 2023, le tribunal judiciaire de Chaumont, saisi par M. 

valable jusqu'au 13 mai 2011.

(la société Converse), propriétaire de la marque internationale « Converse All Star » n° 924 653 enregistrée le 16 mai 2007 et renouvelée le 24 mars 2017, désignant l'Union européenne et couvrant notamment

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 septembre 2002), que la société Heckel, qui a pour objet la distribution, l'importation et l'exportation de tous articles chaussants

contrôler ou de les exécuter, n'est conforme au registre qui n'en fait pas du tout état comme l'établit clairement le procès-verbal de renseignements du 28 avril 1995 de la Brigade de recherches de Chaumont

A est fondé à soutenir que le maire de Chaumont-Porcien a méconnu ces dispositions. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M.

VU 1° , SOUS LE N. 87.367, TRANSMISE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 26 MAI 1972 ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1972, LA

Par deux arrêtés du 7 mars 2023, le président de l'agglomération de Chaumont a retiré l'arrêté du 24 novembre 2022 et lui a, à nouveau, attribué l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

(la société Converse), titulaire des marques internationales désignant l'Union européenne « Converse All Star » n° 924 653 et « All Star » n° 929 078, respectivement enregistrées le 16 et le 15 mai

rendue le 06 DÉCEMBRE 2007, RG 1re instance : 06-1 APPELANTE : LA TRÉSORERIE PRINCIPALE DE CHAUMONT dont le siège est : 89 rue Victoire de la Marne BP 567 52012 CHAUMONT CEDEX représentée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53827 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TYI N° : 2 Assignation du : 16 Mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

[T] [O] a interjeté appel du jugement, intimant la MAF, M. [V], la SA Chaumette-Dupleix, la SMABTP, M. [K], la société l'Auxiliaire, et la SARL Celik Construction.

de l'Association CHAUMANET CHAUMANET-JOBARD CHARDON CALANDRE EHANN O CAYLA-DESTREM, avocat au barreau de PARIS, toque : R101, substitué par Me Marie GUYOMARC'H, avocat au barreau de PARIS, toque : R101

Par un arrêté du 8 décembre 2020, le maire de la commune de Chaumont a délivré à M.

demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai