Christophe X..., Mme Marianne X... et Mme Annie X....

- signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Président et Madame Marine BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ; Copie certifiée conforme et copie

4] [Localité 5] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée de Me Rémy LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS,

APPELANTS [****************] Monsieur le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES YVELINES élisant domicile en ses bureaux 52 avenue de St Cloud - 78011 VERSAILLES représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON

AUTO GUADELOUPE INVESTISSEMENTS (AGI) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] GUADELOUPE représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN-DE

Carin, Maria Y... épouse X... Z.../ S.A.R.L.

née le 18 Mai 1961 à ROCHE LA MOLIERE (42230) ... 42160 BONSON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Catherine MOUNIER-FOND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Elisant domicile au Cabinet de Me Matthieu BOCCON-GIBOD [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque

et Loc Maria Biscuits, - condamné in solidum les sociétés Jacquet Brossard, Jacquet Brossard Distribution et Crêperie Lebreton à payer aux sociétés Loc Maria et Loc Maria Biscuits la somme de 60 000

de la SELARL CABINET PAUL-VICTOR BONAN, avocats au barreau de MARSEILLE Docteur [J] [X] neurochirurgien exerçant sis [Adresse 4] Grosse délivrée le 22.05.26 À - Me Elsa PONCELET - Me Bruno ZANDOTTI

par le mari et à soutenir que ces règlements ont été effectués frauduleusement par l'intimé qui avait procuration sur son compte.

, Présidente de chambre ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Sylvie BONNIN, Présidente de chambre Madame Nathalie CHAPON,

Philippe XI..., demeurant Ecole du Pré Bosson à Le Val d'Ajol (Vosges), 45°/ de Mme Fatima XT..., demeurant ..., 46°/ de M.

et d'elle sur son téléphone portable, et qu'elle a contacté téléphoniquement son mari même si elle n'a pas été capable de donner son adresse à Lyon.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mai 2021 et le 18 octobre 2021, Mme C B, représentée par Me Jean Merlet-Bonnan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

la Gironde, au 17 juillet 1993, l'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime (sauf l'huîtrier-pie) et de la chasse à la hutte dite "tonne" en bordure de certains étangs, marais

11/02763 APPELANTE Madame [Q] [B] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (Brésil) Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA

La société Raigalaxie qui exerce ses activités dans l'organisation des mariages, sous l'enseigne 'J'organise mon mariage', a édité des publications intitulées 'J'organise mon mariage' dispensant des conseils