Sur la demande de provision de l'intimée au titre du préjudice causé par la destruction de marchandises Si pour fonder sa demande de provision destinée à compenser la perte de ses marchandises l'intimée

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Mai 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris

Celle- ci chargeait une partie de la marchandise le 21 mars 2003, la livraison devant intervenir le 24 mars.

restitution des sommes versées au titre de l'octroi de mer et la taxe dite droit additionnel à l'octroi de mer durant la période du 6 juillet 2001 au 29 décembre 2003 à l'occasion de l'importation de marchandises

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Eric LEGRIS, président Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la SOCIETE THOMSON LICENSING, - les conclusions de Mme Claire Legras

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

L' affaire a été débattue le 14 janvier 2008 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean- François BOUGON, Président, Monsieur Bernard ORS, Conseiller, Monsieur Philippe LEGRAS

Le résultat a été sans appel, votre ensemble routier a été intégralement basculé sur le côté, déversant au sol l'intégralité de la marchandise, soit environ 30 tonnes de minerais.

cour : L'affaire a été débattue le 11 Janvier 2017, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Sylvie BOSI, Président, Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller, Monsieur Eric LEGRIS

- signé par Monsieur Eric LEGRIS, président et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la société Manufacture vosgienne de meubles et de sièges, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la société Parisot Meubles, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la SNC SAINT HONORE, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; La parole ayant été à nouveau

AMBRE agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Valentine FORRE substituant Me Benoît LEGRU de

ITT FLYGT, qui a vendu divers matériels à la société AQUA PROCESS ENVIRONNEMENT avec clause de réserve de propriété et qui n'a pas été payée, entend exercer son droit de suite sur le prix de ses marchandises

articles 59 et 60 ; Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ; Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras