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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_1905308_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
; 2°) de prononcer la restitution des sommes indûment versées assorties des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officiellesoc
61372681cd5801467742619e
13 décembre 2000
13 décembre 2000
prévoyait une clause de non-concurrence et en cas de violation de cette clause le droit pour la société de percevoir une somme au moins égale à la rémunération totale acquise par le salarié durant ses
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007974480
21 avril 1997
21 avril 1997
Marcelin Y..., demeurant le Bourg de Telgruc-sur-Mer (29127) ; M. Pierre C..., demeurant ... ; M. Pierre B..., au Cosquer en Telgruc-sur-Mer (29127) ; M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107456_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
La communauté de communes de Saint Marcellin, devenue Saint Marcellin Vercors Isère communauté a conclu avec la sté Engie Cofely devenue Engie Energie Services un marché public d'exploitation et de maintenance
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e15b
8 octobre 2010
8 octobre 2010
de la SELARL MARCELINE ET ASSOCIES, avocats au barreau de FORT-DE-FRANCE.
Source officielleciv3
613720d5cd580146773eec87
11 janvier 1989
11 janvier 1989
X... avait réglé une somme de 12 059,73 francs, supérieure à la somme exigée, et alors que, dans les précisions que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300600_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
novembre 2022 par lequel le maire de Reims a retiré sa décision implicite d'autorisation de son projet d'implantation d'un dispositif de publicité numérique sur un emplacement situé 5-7 boulevard Marcelin
Source officielleciv3
613720c3cd580146773ee317
27 janvier 1988
27 janvier 1988
, dont le siège est à Amiens (Somme), boulevard du Port, défendeur à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en
Source officielleciv3
613721c0cd580146773f6d5c
5 janvier 1993
5 janvier 1993
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... ayant fait sommation le 31 décembre 1986 à la
Source officielleciv3
61372203cd580146773f981e
23 novembre 1993
23 novembre 1993
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Gaya, de Me Pradon,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2409224_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielleciv3
6137210ecd580146773f09fa
14 juin 1989
14 juin 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Yvonne Y... veuve X..., demeurant à Amiens (Somme), ..., en cassation
Source officielleciv3
61372118cd580146773f0f04
15 novembre 1989
15 novembre 1989
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville d'Amiens représentée par Monsieur le Maire d'Amiens, hôtel de ville à Amiens (Somme), en
Source officielleciv3
6137221fcd580146773fa6d3
10 mai 1994
10 mai 1994
Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011455_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
décision explicite du 14 aout 2020 par lesquelles le préfet de la Vendée a rejeté sa demande de concours de la force publique pour expulser Mme B du logement, dont elle est propriétaire, au 8 rue Marcellin
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56c24cdc6046d47721322
7 avril 2026
7 avril 2026
société A.C.S France SAS à payer à la SCI LES 2 MARCASSINS la somme de 1 550 euros de dommages et intérêts; -Ordonné la capitalisation des intérêts dues pour une année entière dans les conditions de
Source officielleciv3
613721b7cd580146773f66fc
21 juillet 1992
21 juillet 1992
André X..., demeurant à Brettencourt, commune d'Hescamps (ex Frettemolle) (Somme), 2°) Mme Albertine Z... épouse de M.
Source officielleciv3
61372201cd580146773f96f9
23 novembre 1993
23 novembre 1993
Edouard Y..., 2 / Mme Marie-Thérèse Y..., née Z..., demeurant ensemble à Tilloy-les-Conty (Somme), 3 / Mme Marie-José A..., demeurant à Montdidier (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300454
7 avril 2016
7 avril 2016
, d'avoir condamné la société Perret à leur payer cette somme, d'avoir fixé à 223.478,16 € le montant du préjudice économique subi par le GAEC des Marcassins et d'avoir condamné la société Perret à lui
Source officielleciv3
61372201cd580146773f96ee
23 novembre 1993
23 novembre 1993
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Pradon, avocat de la société MBH, de Me Boullez, avocat de Mme X...,
Source officiellePage 8 sur 93