Marc Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Henri X..., 3°/ de M.

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2003, qui a débouté la partie civile de ses demandes après relaxe de Marc

Marc Y..., demeurant ...

#Georges-Marc André protiv Europska komisija.#Predmet T-109/89.

Marc Y... et à sa soeur Marie-Christine Y...

Marc X... (les consorts X...) pour qu'il soit déclaré responsable de la dette fiscale de la société Etablissements X...

Marc X... et à son épouse (les époux X...) ; que ces derniers, poursuivis par la Caisse en paiement, ont contesté la capacité de celle-ci à leur consentir ce prêt en soutenant que n'ayant été inscrite

Marc, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 2003, qui a déclaré le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris

Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2026R00204 DEMANDEUR SAS MONTMOREAU [Adresse 1] comparant par Me [X] [M] [Adresse 2] DEFENDEUR SARL AU POTAGER DE CARO [Adresse

Marc X..., La société civile immobilière des Cris verts, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 octobre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné,

devenu membre puis président du conseil d'administration de cette société, a dénoncé au procureur de la République, le 1er février 2001, la pratique illicite suivie jusqu'à la fin de l'année 2000 par Marc

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 16 février 2005, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 500 euros d'amende,

Jean-Marie GODARD : М. [I] MARBACH GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

Le Marc, demeurant ... (10ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient

Y..., épouse Z..., et Charles A..., du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, et Marc B..., du chef de recel de ce délit ; Vu les mémoires produits

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars

des prix et de la concurrence, il est interdit, sauf motif légitime, de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marie