D 157 à D 160) alors surtout qu'ils ont été transmis par le ministre des armées au ministre de la justice avant même la saisine du juge financier le 6 mars 1995 (Tome II cote D 160/ 1) ; qu'en outre la

Le 12 avril 2020, durant le confinement ordonné en application de l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19

La société Héli-union a mis fin aux relations commerciales en mars 2020. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 4 juin 2020), par acte authentique du 25 novembre 1940, [XB] [S] épouse de [II] [HL] [Z], a vendu à [KW] [T] les terres [Localité 7] et [Localité 18] situées à [Localité

domiciliée [Adresse 7], 2°/ la société Doudou Bé, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 8], ont formé le pourvoi n° N 21-19.047 contre l'arrêt rendu le 19 mars

prévenus ont soutenu que l'article 38, alinéa 3, précité, alors applicable, qui interdisait la publication de tout ou partie des circonstances d'un des crimes et délits prévus par les chapitres Ier, II

saisi par les sociétés Entreprise industrielle de travaux et Guigues sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation d'un marché

cassation, pris de la violation de l'article 319 du Code pénal; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'homicide involontaire; "aux motifs qu'il est constant que Jean-Marc

Acórdão do Tribunal de Justiça (Grande Secção) de 9 de Março de 2010.

et le mémoire en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2022), un jugement du 21 mars 2013 a prononcé le divorce de M. [Y] et de Mme [D], mariés sans contrat préalable. 2.

Couturier, 71107 Châlon-sur-Saône Cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Sobores, société anonyme, dont le siège est

Ltd contra Instituto de Harmonização do Mercado Interno (marcas, desenhos e modelos).

réclamé à son employeur, l'Association pour la réalisation d'actions sociales spécialisées (ARASS), la gratuité du logement et le paiement de charges annexes en se prévalant des articles 43 et des annexes II

Texidor et Périer, avocat de la société Brochier Vulliod, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2015), que Mme [D], a été engagée le 11 mars

publics et les délégations de service public ; "aux motifs que, sur l'application du code des marchés publics à l'assemblée territoriale, la réglementation relative aux marchés publics est applicable

obligations de caractère civil, en dépit des effets patrimoniaux qu'il a nécessairement quant à la situation des contribuables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Raymonde X... est décédée le 27 mars

l'a condamné, en répression, à la peine de 50 000 francs d'amende, ainsi qu'à la publication par extraits dans deux journaux de sa décision ; "aux motifs que, aux termes de l'article 15 1 du titre II