B A demande au tribunal de lui attribuer un emplacement sur le marché forain de " Bron mairie " et celui de " Bron Terraillons ", ses autorisations de vente sur ces marchés lui ayant été retirées par une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gérard C..., demeurant à Saint Pierre en Faucigny (Haute-Savoie), La Roche sur Foron, "La

., demeurant ... le Rouge, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Elise Y..., demeurant Résidence Le Forbin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, la SAS PROXICOMPOST doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision d’attribution du marché public de

parties sont toutefois en désaccord sur la méthode de calcul de la marge brute, B...

forains de la ville d'Argenteuil " et " les multiples manquements aux règles garantissant le maintien de l'ordre public au sein des marchés " et indique que l'ensemble de ces agissements sont contraires

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 janvier 2014), que Marc X... est

en raison d'une inaptitude notoire du titulaire à l'exercer ; Attendu que Mme Marthe X... ayant repris à compter du 1er janvier 1973 le fonds artisanal de chemiserie précédemment exploité par son mari

a transféré le marché forain de la place des Gitans à l'Espace Georges Pompidou et a créé un marché de produits artisanaux à caractère traditionnel sur la place des Gitans, ces deux marchés devant se

revêt le caractère d'une décision susceptible de recours ; Considérant, d'autre part, que le mémoire déposé le 29 mars 1984 par M.

par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DEFENDEUR : Madame [C] [V] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Cécile FORNIER

PONT-DE-BEAUVOISIN, (Isère), représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 3 septembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 23 mars

A..., auteur des époux Y..., confirmait que le chemin donnait accès aux charrettes pour remiser le foin au niveau de la cour ouest ; que l'expert Z... évoquait, quant à lui, un ancien bâtiment à usage

sans droit à la retraite alors que son mari bénéficiera d'une retraite complète.

est ..., La Chaussée Saint-Victor (Loir-et-Cher), 68/ de la société anonymeoyer et fils, dont le siège est à Fougères-sur-Bièvre, Blois (Loir-et-Cher), 78/ de la société à responsabilité limitée Fortin

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation M.

X..., forain, a commandé à la société Socquet un centre tournant de manège de type "chenille" équipé d'une commande hydraulique, dont il a pris possession le 15 mai 1997 ; que se plaignant de dysfonctionnement

Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 13 juin 1985 du maire de Chalus ayant limité de 8 heures à 13 heures la vente qu'il projetait d'effectuer, le 13 juin 1985, sur le marché