Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M.

droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

communales, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 mars

droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carcassonne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

communales, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 mars

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M.

Stéphane C..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de curateur de son fils Vincent, 2 / Mme Marie-Pierre Y..., épouse C..., 3 / M.

conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, de Me Guermonprez, avocat de la société CNP assurances, de la SCP Marc

[C], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Gan assurances, et l'avis de M.

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 mars

ORDONNANCE Copies délivrées à : Me Jean-Baptiste GUÉ Me Sibylle DUMOULIN Cour d'appel Amiens

Greffière : Sophie RAOU Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : [J] [Y] [7] la SELARL DUMOULIN-PIERI, vestiaire : 2349 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents Mme Martinel, président, M.

Portalis DBXJ-W-B7J-I4XX JUGEMENT N° 25/517 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur employeur : Lionel HUBER Assesseur salarié : David DUMOULIN

ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre ;

fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Guéret ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

en mars 1995, puis la cession de leurs actifs en septembre 1995 ; qu'il a subi une perte de 1 155 685 euros à ce titre ; Attendu que M.