de créance arrêtés au 6 février 2015 pour les besoins de la déclaration de créance ; Attendu que le liquidateur judiciaire et la SNCM soutiennent que seul l'Etat pouvait déclarer une créance relative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

432-14 du Code pénal et 3 du décret du 7 mars 2001 ; Vu les articles 112-1 et 432-14 du Code pénal ; Attendu que les dispositions réglementaires nouvelles du Code des marchés publics, modifiant

Par déclaration en date du 25 mars 2024, M. [X] a relevé appel de ce jugement. 5.L'affaire a été fixée à l'audience du 20 novembre 2025 pour être plaidée. PRETENTIONS 6.

Par déclaration du 18 juin 2021, M. [X] a relevé appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions du 24 septembre 2021, M.

[K] a été déclaré consolidé au 10 avril 2017 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 5%. Par lettre recommandée du 29 juin 2017, M.

né le 24 Mars 1958 à FES (MAROC) de nationalité Française ... 95520 OSNY Comparant en personne Représenté par : la SCP DEBRAY CHEMIN (Me Christophe DEBRAY) (avocats au barreau de VERSAILLES-No

Marc Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de Mme Fatima Y..., EN PRESENCE DE la société civile immobilière de la République, dont le siège est ... de Roussillon ; en cassation d'un arrêt

* dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon une périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit, d'un des régimes auquel elle est ou a été affiliée

La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône l'a déclaré consolidé à la date du 02 octobre 2017 puis a fixé à 70% son taux d'incapacité permanente partielle.

à hauteur de 30 % ; - en donnant à Jean-Marie X... son avis sur le "mailing" préparé par celui-ci à destination des parents d'enfants nouveaux-nés ; - en fournissant à Jean-Marie X... une partie

Rôle N° RG 21/14445 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIG4G URSAFF PACA C/ [O] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-marc SOCRATE - Me Laurent LAILLET

La société Cognac Ferrand a déclaré appel de cette décision.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey

- fixé à 1000 euros la pension alimentaire due par Laurent X... à Marie-Odile Y... au titre du devoir de secours -fixé à 1500 euros le montant de la pension ad litem due par le mari à son épouse -

Marie X... épouse Y... ... représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués-N du dossier 04949 plaidant par Me LOMBARD, avocat au barreau de PARIS APPELANTE [****************] S.

AXA FRANCE VIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLESNo Chambre : 4No RG : 3307/03Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées

2022 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 20/04108 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA, Me Jean-marc