dernier est tenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement de prendre en compte l'ensemble de l'ancienneté acquise par le salarié transféré chez le cédant, même si le salarié n'a été affecté au marché

L'arrêt constate ensuite que la société EMC2 était présente sur le marché des produits de signalisation routière verticale en tant que producteur de panneaux et possible soumissionnaire aux marchés lancés

de 30 % sur le marché où il vend les produits et que le distributeur ne dépasse pas, de son côté, une part de marché de 30 % sur le marché où il achète les produits et celle tenant à une application non

imposé par le marché-cadre et conclu, avec le groupe précité d'entreprises privées, par l'une des sociétés d'HLM, membre du groupement des maîtres d'ouvrage ; que de tels travaux constituent, en effet

de la société Novétanche ; que, dès lors, le risque de l'absence de production du marché litigieux devant la cour d'appel ne pouvait peser que sur le syndicat qui, au demeurant, comme cela résulte du

; B - Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; -

; B - Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; -

de construction et de régénération de la voie ferrée Cannes-Grasse, le marché de réfection de la ligne 6 du métro parisien, et le marché de rénovation du chemin de fer Saint Georges de Commiers-la-Mure

Reseaux Sud Est de 14,5 % ; que pour le marché concernant l'éclairage public fonctionnel ; E.1.

confirmatif attaqué (Amiens, 7 juin 2002) qu'un groupement d'entreprises s'est constitué entre les sociétés Beeuwsaert, Rehab, SFP Systèmes, Crète et Bati Sols et Charpentes du Berry en vue d'exécuter un marché

Par ailleurs, le contrat de mandat conclu entre la société Aldi Marché et M.

S... faisait valoir que la détermination du « taux d'usage » sur un marché financier supposait au préalable d'identifier le marché concerné ; qu'il soutenait ainsi que les opérations financières litigieuses

Suburbaine, RPS et Urbaine de Travaux, étaient déjà titulaires des marchés précédents ; que les trois premières sont déjà attributaires de marchés "S1000 électricité" ; que, treize des quinze et seize

à forfait, et surtout s'agissant de marchés de construction navale d'une telle ampleur, les travaux complémentaires sur devis, non nécessaires aux prestations faisant l'objet du marché à forfait, sont

intervenues à compter du lendemain de la date de publication, au journal officiel, de l'arrété d'extension, soit à compter du 10 juin 1990 ; que le contrat confiant le marché de l'EFAB à la société

intérieur ; qu'en écartant l'applicabilité du droit de l'Union au motif que l'exclusivité de la société Mat Plast portait sur le marché français et celle de la société EPSI sur les marchés algérien et

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 décembre 2004, qui a condamné le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

et que pour une entreprise prestataire de marché la fin d'un marché ou la perte d'un marché ne sont pas à eux seuls des motifs de licenciement économique, cependant qu'il résultait de la perte partielle