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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34fc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que l’original de l’acte d’état civil n°1515 est en langue malgache et en langue française, ce qui serait incohérent et retirerait toute force probante à l’acte.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603347aee75f32b7db7240a1
1 juin 2017
1 juin 2017
l'état civil de la commune de [Localité 1] par les autorités consulaires françaises à Madagascar a révélé que l'acte de naissance de l'intéressée est irrégulier au regard de l'article 27 de la loi malgache
Source officiellesoc
6137213bcd580146773f2126
24 octobre 1990
24 octobre 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GTS Industrie, route de Fort Mardyck à Grande Synthe (Nord), en cassation d'un jugement rendu
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6582fea83ea7c8c112923168
19 décembre 2023
19 décembre 2023
/2023 JUGEMENT rendu le mardi 19 décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [U] [J] demeurant [Adresse 3] représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de Paris DÉFENDERESSE SOCIETE NATIONALE MALGACHE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522680_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
une vie privée et familiale normale ; elle est contraire au principe d’égalité des ressortissants français d’avoir accès au service public de l’enseignement dès lors que le système d’enseignement malgache
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110147
9 février 2022
9 février 2022
étranger ; qu'en jugeant que l'officier d'état civil de [Localité 4] n'était pas compétent pour dresser l'acte de reconnaissance de Monsieur [H] [N] résidant à [Localité 6], quand, en vertu du droit malgache
Source officielle6e Chambre D
603446edbf630f37a17cf1fd
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Il souligne qu'il y a une signature de l'officier d'état civil sur l'acte n° 6 du registre civil, que son mariage a été retranscrit par les autorités malgaches sur son acte de naissance et sur celui de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de53676b73dd81b97084
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application de l'article 2 de l'annexe II de la convention judiciaire franco-malgache du 4 juin 1973, les décisions rendues en matière civile sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_1909519_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C A au CIS de Fort-Mardyck, ainsi que la décision du 6 septembre 2019 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours du Nord de le positionner aux lieu
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86d434f6ed969889ce9
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[C][F] [O], de nationalité française acquise par un précédent mariage avec une française, et Mme [T] [Z], malgache, sont déclarés mariés le 27 août 2016. Par acte d'huissier du 31 janvier 2020, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110353
1 juin 2017
1 juin 2017
des actes d'état civil, les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes judiciaires des tribunaux français et malgaches, - les affidavits, déclarations écrites ou autres
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502149_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B..., ressortissant malgache né le 26 janvier 1984, qui se prévaut également de la nationalité française, a été placé en rétention administrative le 1er octobre 2025, à défaut d’avoir pu justifier de la
Source officielle1re Chambre A
616246d2af0a1de0eb1b661f
4 février 2014
4 février 2014
de Monsieur [E] [R] à lui payer la somme de 123'483,70 €, en remboursement de prêts consacrés par un protocole d'accord du 10 août 1999 ; Attendu que l'appelant sollicite l'application de la loi malgache
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601465_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité malgache, né en 1970, il vit à Mayotte depuis 2016 ; il y a développé des liens privés et familiaux intenses, vivant avec
Source officielleCour d'Appel
6253cafdbd3db21cbdd8c9bb
24 novembre 2008
24 novembre 2008
Salima épouse Y..., née le 24 mai 1951 à MAHALEVONA (Madagascar), de nationalité malgache, demeurant ...
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b20583cdc6046d4758f5f9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 10 octobre 2025 par : SARL AU COMPTOIR MALGACHE
Source officielle3ème chambre
DTA_2401161_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La décision de classement sans suite du 2 septembre 2024 a été prise au motif que l'intéressé n'avait pas produit la traduction conforme en français de son acte de naissance malgache délivré par l'officier
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205591_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Mme A B, ressortissante malgache, née le 27 juin 1993, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 novembre 2022 par
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205597_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B A, ressortissant malgache, né le 7 février 1998, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400005_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
juge des référés ; - les observations de Me Zoubert, avocat de la requérante, qui confirme les conclusions et moyens du référé, insiste sur l'enracinement à Mayotte de cette jeune ressortissante malgache
Source officiellePage 8 sur 180